Conseil d'État
N° 487746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 novembre 2024
37-03-06 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Jugements-
Obligation de faire apparaître la date à laquelle une décision juridictionnelle a été prononcée - Existence.
Au nombre des règles générales de procédure qui s'imposent, même en l'absence d'un texte le prévoyant, à toutes les juridictions administratives, figure celle selon laquelle une décision juridictionnelle doit faire apparaître la date à laquelle elle a été prononcée. Par suite, une décision ne mentionnant pas la date à laquelle elle a été prononcée est entachée d'irrégularité et encourt l'annulation.
54-06-01 : Procédure- Jugements- Règles générales de procédure-
Obligation de faire apparaître la date à laquelle une décision juridictionnelle a été prononcée - Existence.
Au nombre des règles générales de procédure qui s'imposent, même en l'absence d'un texte le prévoyant, à toutes les juridictions administratives, figure celle selon laquelle une décision juridictionnelle doit faire apparaître la date à laquelle elle a été prononcée. Par suite, une décision ne mentionnant pas la date à laquelle elle a été prononcée est entachée d'irrégularité et encourt l'annulation.
54-06-04 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements-
Règles générales de procédure - Inclusion - Obligation de faire apparaître la date à laquelle une décision juridictionnelle a été prononcée.
Au nombre des règles générales de procédure qui s'imposent, même en l'absence d'un texte le prévoyant, à toutes les juridictions administratives, figure celle selon laquelle une décision juridictionnelle doit faire apparaître la date à laquelle elle a été prononcée. Par suite, une décision ne mentionnant pas la date à laquelle elle a été prononcée est entachée d'irrégularité et encourt l'annulation.
N° 487746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 novembre 2024
37-03-06 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Jugements-
Obligation de faire apparaître la date à laquelle une décision juridictionnelle a été prononcée - Existence.
Au nombre des règles générales de procédure qui s'imposent, même en l'absence d'un texte le prévoyant, à toutes les juridictions administratives, figure celle selon laquelle une décision juridictionnelle doit faire apparaître la date à laquelle elle a été prononcée. Par suite, une décision ne mentionnant pas la date à laquelle elle a été prononcée est entachée d'irrégularité et encourt l'annulation.
54-06-01 : Procédure- Jugements- Règles générales de procédure-
Obligation de faire apparaître la date à laquelle une décision juridictionnelle a été prononcée - Existence.
Au nombre des règles générales de procédure qui s'imposent, même en l'absence d'un texte le prévoyant, à toutes les juridictions administratives, figure celle selon laquelle une décision juridictionnelle doit faire apparaître la date à laquelle elle a été prononcée. Par suite, une décision ne mentionnant pas la date à laquelle elle a été prononcée est entachée d'irrégularité et encourt l'annulation.
54-06-04 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements-
Règles générales de procédure - Inclusion - Obligation de faire apparaître la date à laquelle une décision juridictionnelle a été prononcée.
Au nombre des règles générales de procédure qui s'imposent, même en l'absence d'un texte le prévoyant, à toutes les juridictions administratives, figure celle selon laquelle une décision juridictionnelle doit faire apparaître la date à laquelle elle a été prononcée. Par suite, une décision ne mentionnant pas la date à laquelle elle a été prononcée est entachée d'irrégularité et encourt l'annulation.