Conseil d'État
N° 490482
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 14 novembre 2024
53-04 : Presse- Fonctionnement des entreprises de presse-
Publications de presse (art. 2 de la loi du 2 avril 1947) - Inclusion - « Encyclopédies périodiques ».
Il résulte des articles 2, 3, 16 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ainsi que de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 que les « encyclopédies périodiques », qui sont des modes écrits de diffusion de la pensée mis à la disposition du public et paraissant à intervalles réguliers, doivent être regardées comme des publications de presse au sens de l'article 2 de la loi du 2 avril 1947, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'elles comportent un nombre de titres prédéterminés et que la diffusion de chacune d'entre elle soit limitée dans le temps.
N° 490482
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 14 novembre 2024
53-04 : Presse- Fonctionnement des entreprises de presse-
Publications de presse (art. 2 de la loi du 2 avril 1947) - Inclusion - « Encyclopédies périodiques ».
Il résulte des articles 2, 3, 16 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ainsi que de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 que les « encyclopédies périodiques », qui sont des modes écrits de diffusion de la pensée mis à la disposition du public et paraissant à intervalles réguliers, doivent être regardées comme des publications de presse au sens de l'article 2 de la loi du 2 avril 1947, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'elles comportent un nombre de titres prédéterminés et que la diffusion de chacune d'entre elle soit limitée dans le temps.