Conseil d'État
N° 487687
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 novembre 2024
26-06-01-02-01 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Notion de document administratif-
Exclusion - Actes d'état civil et documents nécessaires à leur établissement ou à l'accomplissement des missions des officiers d'état civil.
Les actes d'état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Il en va de même des documents nécessaires à leur établissement ainsi qu'à l'accomplissement des missions des officiers de l'état civil, notamment des documents produits ou reçus en vue de l'authentification d'un acte d'état civil étranger et de sa transcription sur les registres français de l'état civil.
N° 487687
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 novembre 2024
26-06-01-02-01 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Notion de document administratif-
Exclusion - Actes d'état civil et documents nécessaires à leur établissement ou à l'accomplissement des missions des officiers d'état civil.
Les actes d'état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Il en va de même des documents nécessaires à leur établissement ainsi qu'à l'accomplissement des missions des officiers de l'état civil, notamment des documents produits ou reçus en vue de l'authentification d'un acte d'état civil étranger et de sa transcription sur les registres français de l'état civil.