Conseil d'État
N° 473430
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 novembre 2024
19-04-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable-
Pertes d'avantages fiscaux en cas de méconnaissance des obligations déclaratives en matière de TVA (art. 302 nonies du CGI) - Notion de « deuxième omission successive » - Portée.
Il résulte de l'article 302 nonies du code général des impôts (CGI) que les allégements d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) qu'il mentionne ne s'appliquent pas au titre d'une année ou d'un exercice lorsque le contribuable a omis de souscrire dans les délais une ou plusieurs des déclarations de chiffre d'affaires auquel il était tenu au titre de cette période alors qu'il avait déjà, au cours de l'année ou de l'exercice en cause, déjà omis de souscrire dans les délais une ou plusieurs de ces déclarations.
19-04-01-04-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales- Détermination du bénéfice imposable-
Pertes d'avantages fiscaux en cas de méconnaissance des obligations déclaratives en matière de TVA (art. 302 nonies du CGI) - Notion de « deuxième omission successive » - Portée.
Il résulte de l'article 302 nonies du code général des impôts (CGI) que les allégements d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) qu'il mentionne ne s'appliquent pas au titre d'une année ou d'un exercice lorsque le contribuable a omis de souscrire dans les délais une ou plusieurs des déclarations de chiffre d'affaires auquel il était tenu au titre de cette période alors qu'il avait déjà, au cours de l'année ou de l'exercice en cause, déjà omis de souscrire dans les délais une ou plusieurs de ces déclarations.
N° 473430
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 novembre 2024
19-04-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable-
Pertes d'avantages fiscaux en cas de méconnaissance des obligations déclaratives en matière de TVA (art. 302 nonies du CGI) - Notion de « deuxième omission successive » - Portée.
Il résulte de l'article 302 nonies du code général des impôts (CGI) que les allégements d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) qu'il mentionne ne s'appliquent pas au titre d'une année ou d'un exercice lorsque le contribuable a omis de souscrire dans les délais une ou plusieurs des déclarations de chiffre d'affaires auquel il était tenu au titre de cette période alors qu'il avait déjà, au cours de l'année ou de l'exercice en cause, déjà omis de souscrire dans les délais une ou plusieurs de ces déclarations.
19-04-01-04-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales- Détermination du bénéfice imposable-
Pertes d'avantages fiscaux en cas de méconnaissance des obligations déclaratives en matière de TVA (art. 302 nonies du CGI) - Notion de « deuxième omission successive » - Portée.
Il résulte de l'article 302 nonies du code général des impôts (CGI) que les allégements d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) qu'il mentionne ne s'appliquent pas au titre d'une année ou d'un exercice lorsque le contribuable a omis de souscrire dans les délais une ou plusieurs des déclarations de chiffre d'affaires auquel il était tenu au titre de cette période alors qu'il avait déjà, au cours de l'année ou de l'exercice en cause, déjà omis de souscrire dans les délais une ou plusieurs de ces déclarations.