Conseil d'État
N° 470887
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 novembre 2024
19-04-02-03-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Revenus distribués-
Présomption de distribution des sommes mises à disposition des associés (a de l'art. 111 du CGI) - Exclusion - Sommes inscrites, dans les comptes d'une filiale, au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de sa mère (1).
Eu égard à la nature et au fonctionnement du compte courant d'associé, les sommes inscrites au crédit d'un tel compte présentent la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire régissant ce compte, d'être remboursables à tout moment. Par suite, l'inscription d'une somme, dans les comptes d'une société mère, au débit du compte courant ouvert au nom de sa filiale doit en principe, lorsqu'elle donne lieu réciproquement, dans les comptes de cette filiale, à l'inscription de la même somme au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de la mère, être regardée comme traduisant, sauf preuve contraire, l'octroi de la mère à sa filiale d'une avance et non d'une libéralité.
(1) Comp., s'agissant des sommes inscrites au débit du compte courant d'associé ouvert au nom de la mère, CE, 27 décembre 2019, M. et Mme , n° 420478, T. p. 706.
N° 470887
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 novembre 2024
19-04-02-03-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Revenus distribués-
Présomption de distribution des sommes mises à disposition des associés (a de l'art. 111 du CGI) - Exclusion - Sommes inscrites, dans les comptes d'une filiale, au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de sa mère (1).
Eu égard à la nature et au fonctionnement du compte courant d'associé, les sommes inscrites au crédit d'un tel compte présentent la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire régissant ce compte, d'être remboursables à tout moment. Par suite, l'inscription d'une somme, dans les comptes d'une société mère, au débit du compte courant ouvert au nom de sa filiale doit en principe, lorsqu'elle donne lieu réciproquement, dans les comptes de cette filiale, à l'inscription de la même somme au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de la mère, être regardée comme traduisant, sauf preuve contraire, l'octroi de la mère à sa filiale d'une avance et non d'une libéralité.
(1) Comp., s'agissant des sommes inscrites au débit du compte courant d'associé ouvert au nom de la mère, CE, 27 décembre 2019, M. et Mme , n° 420478, T. p. 706.