Conseil d'État
N° 475952
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 novembre 2024
60-02-01-01-02 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux-
Personne décédée à la suite de manquements fautifs - Proche de cette personne ayant développé une dépression après ce décès - Préjudice indemnisable - Inclusion - Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant de cette dépression.
Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant d'une pathologie dépressive développée par le proche d'une personne à la suite du décès de cette dernière, dont il ne saurait être exclu par principe qu'ils puissent être en lien direct avec les faits à l'origine de ce décès, sont susceptibles de donner lieu à indemnisation.
60-04-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère indemnisable du préjudice Questions diverses-
Personne décédée à la suite de manquements fautifs - Proche de cette personne ayant développé une dépression après ce décès - Préjudice indemnisable - Inclusion - Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant de cette dépression.
Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant d'une pathologie dépressive développée par le proche d'une personne à la suite du décès de cette dernière, dont il ne saurait être exclu par principe qu'ils puissent être en lien direct avec les faits à l'origine de ce décès, sont susceptibles de donner lieu à indemnisation.
N° 475952
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 novembre 2024
60-02-01-01-02 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux-
Personne décédée à la suite de manquements fautifs - Proche de cette personne ayant développé une dépression après ce décès - Préjudice indemnisable - Inclusion - Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant de cette dépression.
Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant d'une pathologie dépressive développée par le proche d'une personne à la suite du décès de cette dernière, dont il ne saurait être exclu par principe qu'ils puissent être en lien direct avec les faits à l'origine de ce décès, sont susceptibles de donner lieu à indemnisation.
60-04-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère indemnisable du préjudice Questions diverses-
Personne décédée à la suite de manquements fautifs - Proche de cette personne ayant développé une dépression après ce décès - Préjudice indemnisable - Inclusion - Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant de cette dépression.
Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant d'une pathologie dépressive développée par le proche d'une personne à la suite du décès de cette dernière, dont il ne saurait être exclu par principe qu'ils puissent être en lien direct avec les faits à l'origine de ce décès, sont susceptibles de donner lieu à indemnisation.