Conseil d'État
N° 472707
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 novembre 2024
60-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Service des vaccinations-
Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires - Conditions (1) - 1) Probabilité non-nulle d'un lien de causalité entre un vaccin et une pathologie - Lien entre les vaccins comportant des sels aluminiques et la myofasciite à macrophages - Probabilité ne pouvant être exclue à ce jour (2) - 2) Reconnaissance, au cas d'espèce, d'un lien de causalité entre l'administration du vaccin et les symptômes d'une affection - Illustration - Existence - Délai d'apparition des symptômes dans un délai normal (3).
1) Si aucun lien de causalité n'a pu être établi à ce jour entre l'administration de vaccins contenant des adjuvants à base de sels d'aluminium et des symptômes de douleurs musculaires et articulaires, d'asthénie et de troubles cognitifs susceptibles d'être rattachés aux lésions histologiques caractéristiques de la myofasciite à macrophages retrouvées, chez les patients concernés, autour du site d'injection, l'hypothèse qu'un tel lien existe a été envisagée par des travaux de recherche scientifique ayant donné lieu à des publications dans des revues reconnues, qui ne sont pas formellement démentis par les données actuelles de la science. Dès lors, la probabilité de l'existence d'un lien de causalité entre ces symptômes et l'administration d'un vaccin contenant des adjuvants à base de sels d'aluminium ne peut, dans le dernier état des connaissances scientifiques, être regardée comme exclue. 2) Personne ayant reçu, dans le cadre de son service national, plusieurs injections du vaccin contre l'hépatite B, contenant des adjuvants à base de sels d'aluminium et ayant ressenti, quelques mois suivant la dernière injection, des troubles consistant en des douleurs musculaires, et un état d'essoufflement et de fatigue généralisée, qui se sont aggravés et ont conduit à plusieurs hospitalisations, et auxquels se sont ajoutés des troubles cognitifs. Le délai d'apparition des symptômes, inférieur à un an, peut être considéré comme normal pour une affection liée à la myofasciite à macrophages et se caractérisant par les symptômes manifestés par l'intéressé. Il en résulte que, dans les circonstances de l'espèce, le lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et les symptômes doit être regardé comme établi et que, dès lors, la responsabilité de l'Etat est engagée au titre des dispositions de l'article L. 62 du code du service national.
(1) Cf., sur l'office du juge saisi d'une telle demande d'indemnisation, CE, 29 septembre 2021, M. , n° 435323, p. 279. (2) Rappr., s'agissant de la sclérose en plaques, CE, décision du même jour, Mme , n° 466288, à mentionner aux Tables. (3) Cf. sol. contr., s'agissant de symptômes apparus dans un délai excédant le délai normal de développement d'une pathologie, CE, décision du même jour, Mme , n° 472625, à mentionner aux Tables.
N° 472707
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 novembre 2024
60-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Service des vaccinations-
Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires - Conditions (1) - 1) Probabilité non-nulle d'un lien de causalité entre un vaccin et une pathologie - Lien entre les vaccins comportant des sels aluminiques et la myofasciite à macrophages - Probabilité ne pouvant être exclue à ce jour (2) - 2) Reconnaissance, au cas d'espèce, d'un lien de causalité entre l'administration du vaccin et les symptômes d'une affection - Illustration - Existence - Délai d'apparition des symptômes dans un délai normal (3).
1) Si aucun lien de causalité n'a pu être établi à ce jour entre l'administration de vaccins contenant des adjuvants à base de sels d'aluminium et des symptômes de douleurs musculaires et articulaires, d'asthénie et de troubles cognitifs susceptibles d'être rattachés aux lésions histologiques caractéristiques de la myofasciite à macrophages retrouvées, chez les patients concernés, autour du site d'injection, l'hypothèse qu'un tel lien existe a été envisagée par des travaux de recherche scientifique ayant donné lieu à des publications dans des revues reconnues, qui ne sont pas formellement démentis par les données actuelles de la science. Dès lors, la probabilité de l'existence d'un lien de causalité entre ces symptômes et l'administration d'un vaccin contenant des adjuvants à base de sels d'aluminium ne peut, dans le dernier état des connaissances scientifiques, être regardée comme exclue. 2) Personne ayant reçu, dans le cadre de son service national, plusieurs injections du vaccin contre l'hépatite B, contenant des adjuvants à base de sels d'aluminium et ayant ressenti, quelques mois suivant la dernière injection, des troubles consistant en des douleurs musculaires, et un état d'essoufflement et de fatigue généralisée, qui se sont aggravés et ont conduit à plusieurs hospitalisations, et auxquels se sont ajoutés des troubles cognitifs. Le délai d'apparition des symptômes, inférieur à un an, peut être considéré comme normal pour une affection liée à la myofasciite à macrophages et se caractérisant par les symptômes manifestés par l'intéressé. Il en résulte que, dans les circonstances de l'espèce, le lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et les symptômes doit être regardé comme établi et que, dès lors, la responsabilité de l'Etat est engagée au titre des dispositions de l'article L. 62 du code du service national.
(1) Cf., sur l'office du juge saisi d'une telle demande d'indemnisation, CE, 29 septembre 2021, M. , n° 435323, p. 279. (2) Rappr., s'agissant de la sclérose en plaques, CE, décision du même jour, Mme , n° 466288, à mentionner aux Tables. (3) Cf. sol. contr., s'agissant de symptômes apparus dans un délai excédant le délai normal de développement d'une pathologie, CE, décision du même jour, Mme , n° 472625, à mentionner aux Tables.