Conseil d'État
N° 472625
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 novembre 2024
60-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Service des vaccinations-
Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires - Conditions (1) - Reconnaissance, au cas d'espèce, d'un lien de causalité entre le vaccin et des symptômes - Illustration - Absence - Délai d'apparition des symptômes excédant le délai normal (2).
Infirmière ayant reçu des injections de plusieurs vaccins et développé, plus de cinq ans après la dernière injection du vaccin, de douleurs musculaires et articulaires, d'asthénie et de troubles cognitifs susceptibles d'être rattachés à la myofasciite à macrophages. Ce délai ne peut être regardé comme un délai normal d'apparition des symptômes susceptibles d'être rattachés à la myofasciite à macrophages alors que les études disponibles indiquent un délai moyen compris entre un et deux ans entre la vaccination et les premiers signes cliniques de cette pathologie. Il suit de là que le lien de causalité entre les vaccinations et la pathologie ne peut être regardé comme établi et que, dès lors, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ne peut être condamné à verser une indemnité au titre de la solidarité nationale.
(1) Cf., sur l'office du juge saisi d'une telle demande d'indemnisation, CE, 29 septembre 2021, M. , n° 435323, p. 279. (2) Cf. sol. contr., s'agissant de symptômes apparus dans le délai normal de développement d'une pathologie, CE, décision du même jour, M. et autres, n° 472707, à publier au Recueil.
N° 472625
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 novembre 2024
60-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Service des vaccinations-
Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires - Conditions (1) - Reconnaissance, au cas d'espèce, d'un lien de causalité entre le vaccin et des symptômes - Illustration - Absence - Délai d'apparition des symptômes excédant le délai normal (2).
Infirmière ayant reçu des injections de plusieurs vaccins et développé, plus de cinq ans après la dernière injection du vaccin, de douleurs musculaires et articulaires, d'asthénie et de troubles cognitifs susceptibles d'être rattachés à la myofasciite à macrophages. Ce délai ne peut être regardé comme un délai normal d'apparition des symptômes susceptibles d'être rattachés à la myofasciite à macrophages alors que les études disponibles indiquent un délai moyen compris entre un et deux ans entre la vaccination et les premiers signes cliniques de cette pathologie. Il suit de là que le lien de causalité entre les vaccinations et la pathologie ne peut être regardé comme établi et que, dès lors, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ne peut être condamné à verser une indemnité au titre de la solidarité nationale.
(1) Cf., sur l'office du juge saisi d'une telle demande d'indemnisation, CE, 29 septembre 2021, M. , n° 435323, p. 279. (2) Cf. sol. contr., s'agissant de symptômes apparus dans le délai normal de développement d'une pathologie, CE, décision du même jour, M. et autres, n° 472707, à publier au Recueil.