Conseil d'État
N° 465886
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 novembre 2024
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-
Responsabilité de l'Etat en raison du refus illégal de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de relogement - Préjudice indemnisable au titre des troubles dans les conditions d'existence - Existence (1).
Il appartient au juge, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices ayant résulté d'une décision ayant illégalement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de relogement, de tirer les conséquences de l'illégalité de cette décision en retenant la responsabilité de l'Etat au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant pour le demandeur du maintien de sa situation d'absence de relogement à compter de l'expiration du délai de six mois imparti au préfet pour le reloger.
60-04-03-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Troubles dans les conditions d'existence-
Inclusion - Préjudice tiré du refus illégal de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de relogement (1).
Il appartient au juge, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices ayant résulté d'une décision ayant illégalement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de relogement, de tirer les conséquences de l'illégalité de cette décision en retenant la responsabilité de l'Etat au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant pour le demandeur du maintien de sa situation d'absence de relogement à compter de l'expiration du délai de six mois imparti au préfet pour le reloger.
(1) Rappr., s'agissant de l'indemnisation de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent, CE, 16 décembre 2016, M. , n° 383111, p. 563.
N° 465886
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 novembre 2024
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-
Responsabilité de l'Etat en raison du refus illégal de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de relogement - Préjudice indemnisable au titre des troubles dans les conditions d'existence - Existence (1).
Il appartient au juge, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices ayant résulté d'une décision ayant illégalement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de relogement, de tirer les conséquences de l'illégalité de cette décision en retenant la responsabilité de l'Etat au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant pour le demandeur du maintien de sa situation d'absence de relogement à compter de l'expiration du délai de six mois imparti au préfet pour le reloger.
60-04-03-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Troubles dans les conditions d'existence-
Inclusion - Préjudice tiré du refus illégal de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de relogement (1).
Il appartient au juge, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices ayant résulté d'une décision ayant illégalement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de relogement, de tirer les conséquences de l'illégalité de cette décision en retenant la responsabilité de l'Etat au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant pour le demandeur du maintien de sa situation d'absence de relogement à compter de l'expiration du délai de six mois imparti au préfet pour le reloger.
(1) Rappr., s'agissant de l'indemnisation de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent, CE, 16 décembre 2016, M. , n° 383111, p. 563.