Conseil d'État
N° 490435
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 novembre 2024
10-01-05 : Associations et fondations- Questions communes- Contentieux-
Contestation de l'agrément permettant à une association d'exercer les droits reconnus à la partie civile (art. 2-23 du CPP) - Intérêt pour agir de membres ou anciens membres - Existence.
Eu égard à l'objet et à la portée de l'agrément prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale (CPP), dont la délivrance est notamment subordonnée, en vertu de l'article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014, au fonctionnement régulier et désintéressé de l'association, des membres ou anciens membres de celle-ci justifient d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision d'agrément.
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Contestation de l'agrément permettant à une association d'exercer les droits reconnus à la partie civile (art. 2-23 du CPP) - Membres ou anciens membres.
Eu égard à l'objet et à la portée de l'agrément prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale (CPP), dont la délivrance est notamment subordonnée, en vertu de l'article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014, au fonctionnement régulier et désintéressé de l'association, des membres ou anciens membres de celle-ci justifient d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision d'agrément.
N° 490435
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 novembre 2024
10-01-05 : Associations et fondations- Questions communes- Contentieux-
Contestation de l'agrément permettant à une association d'exercer les droits reconnus à la partie civile (art. 2-23 du CPP) - Intérêt pour agir de membres ou anciens membres - Existence.
Eu égard à l'objet et à la portée de l'agrément prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale (CPP), dont la délivrance est notamment subordonnée, en vertu de l'article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014, au fonctionnement régulier et désintéressé de l'association, des membres ou anciens membres de celle-ci justifient d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision d'agrément.
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Contestation de l'agrément permettant à une association d'exercer les droits reconnus à la partie civile (art. 2-23 du CPP) - Membres ou anciens membres.
Eu égard à l'objet et à la portée de l'agrément prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale (CPP), dont la délivrance est notamment subordonnée, en vertu de l'article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014, au fonctionnement régulier et désintéressé de l'association, des membres ou anciens membres de celle-ci justifient d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision d'agrément.