Conseil d'État
N° 471372
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 novembre 2024
44-045-01 : Nature et environnement- Faune et flore- Textes ou mesures de protection-
Risque suffisamment caractérisé d'atteinte à des espèces protégées (art. L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement) - Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la question de savoir si un projet comporte, au sens et pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, un risque suffisamment caractérisé d'atteinte à des espèces protégées.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Risque suffisamment caractérisé d'atteinte à des espèces protégées (art. L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la question de savoir si un projet comporte, au sens et pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, un risque suffisamment caractérisé d'atteinte à des espèces protégées.
N° 471372
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 novembre 2024
44-045-01 : Nature et environnement- Faune et flore- Textes ou mesures de protection-
Risque suffisamment caractérisé d'atteinte à des espèces protégées (art. L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement) - Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la question de savoir si un projet comporte, au sens et pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, un risque suffisamment caractérisé d'atteinte à des espèces protégées.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Risque suffisamment caractérisé d'atteinte à des espèces protégées (art. L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la question de savoir si un projet comporte, au sens et pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, un risque suffisamment caractérisé d'atteinte à des espèces protégées.