Conseil d'État
N° 491280
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 31 octobre 2024
39-02-04 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Contenu-
Contrat conclu à prix ferme - Exigence d'une clause d'actualisation du prix en cas de délai supérieur à trois mois entre les dates de fixation du prix et de début des prestations - Détermination de la première date en cas de négociation - Date de remise de l'offre finale après négociation.
Il résulte du III de l'article 18 du code des marchés publics (CMP) alors en vigueur, repris en substance aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code de la commande publique (CCP), que le contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d'actualisation du prix, applicable lorsqu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations. Dans le cas où une négociation a eu lieu entre l'acheteur public et le candidat, c'est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation du prix de l'offre au sens de ces dispositions.
N° 491280
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 31 octobre 2024
39-02-04 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Contenu-
Contrat conclu à prix ferme - Exigence d'une clause d'actualisation du prix en cas de délai supérieur à trois mois entre les dates de fixation du prix et de début des prestations - Détermination de la première date en cas de négociation - Date de remise de l'offre finale après négociation.
Il résulte du III de l'article 18 du code des marchés publics (CMP) alors en vigueur, repris en substance aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code de la commande publique (CCP), que le contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d'actualisation du prix, applicable lorsqu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations. Dans le cas où une négociation a eu lieu entre l'acheteur public et le candidat, c'est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation du prix de l'offre au sens de ces dispositions.