Conseil d'État
N° 490242
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 31 octobre 2024
39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-
Demande indemnitaire du candidat à l'attribution d'un marché public évincé à l'issue d'une procédure irrégulière (1) - Réparation du manque à gagner d'un candidat qui avait une chance sérieuse de remporter le marché - Détermination de son montant.
Le manque à gagner d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, évincée à l'issue d'une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l'exécution du marché si elle en avait été titulaire.
60-04-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice-
Demande indemnitaire du candidat à l'attribution d'un marché public évincé à l'issue d'une procédure irrégulière (1) - Réparation du manque à gagner d'un candidat qui avait une chance sérieuse de remporter le marché - Détermination de son montant.
Le manque à gagner d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, évincée à l'issue d'une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l'exécution du marché si elle en avait été titulaire.
(1) Cf., sur l'office du juge, CE, 18 juin 2003, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, n° 249630, T. p. 865 ; CE, 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d'Abondance, n° 472038, à publier au Recueil.
N° 490242
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 31 octobre 2024
39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-
Demande indemnitaire du candidat à l'attribution d'un marché public évincé à l'issue d'une procédure irrégulière (1) - Réparation du manque à gagner d'un candidat qui avait une chance sérieuse de remporter le marché - Détermination de son montant.
Le manque à gagner d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, évincée à l'issue d'une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l'exécution du marché si elle en avait été titulaire.
60-04-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice-
Demande indemnitaire du candidat à l'attribution d'un marché public évincé à l'issue d'une procédure irrégulière (1) - Réparation du manque à gagner d'un candidat qui avait une chance sérieuse de remporter le marché - Détermination de son montant.
Le manque à gagner d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, évincée à l'issue d'une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l'exécution du marché si elle en avait été titulaire.
(1) Cf., sur l'office du juge, CE, 18 juin 2003, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, n° 249630, T. p. 865 ; CE, 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d'Abondance, n° 472038, à publier au Recueil.