Conseil d'État
N° 496581
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 octobre 2024
54-10-01-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Droits et libertés garantis par la Constitution-
Exclusion - Article 5 de la Constitution (1).
L'article 5 de la Constitution n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit au sens et pour l'application de son article 61-1 et de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et ne peut dès lors être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
(1) Rappr., s'agissant de l'article 13 de la Constitution, Cons. const., 12 octobre 2012, Syndicat de défense des fonctionnaires, n° 2012-281 QPC.
N° 496581
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 octobre 2024
54-10-01-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Droits et libertés garantis par la Constitution-
Exclusion - Article 5 de la Constitution (1).
L'article 5 de la Constitution n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit au sens et pour l'application de son article 61-1 et de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et ne peut dès lors être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
(1) Rappr., s'agissant de l'article 13 de la Constitution, Cons. const., 12 octobre 2012, Syndicat de défense des fonctionnaires, n° 2012-281 QPC.