Conseil d'État
N° 490521
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 octobre 2024
26-04-04 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Actes des autorités administratives concernant les biens privés-
Ouverture, sans le consentement de ses propriétaires, d'un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique - Violation - Existence.
Une commune ne saurait, sans porter d'atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d'un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le consentement des propriétaires de cette voie.
71-02-001 : Voirie- Régime juridique de la voirie- Création d'une voie-
Ouverture, sans le consentement de ses propriétaires, d'un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique - Violation - Existence.
Une commune ne saurait, sans porter d'atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d'un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le consentement des propriétaires de cette voie.
N° 490521
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 octobre 2024
26-04-04 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Actes des autorités administratives concernant les biens privés-
Ouverture, sans le consentement de ses propriétaires, d'un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique - Violation - Existence.
Une commune ne saurait, sans porter d'atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d'un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le consentement des propriétaires de cette voie.
71-02-001 : Voirie- Régime juridique de la voirie- Création d'une voie-
Ouverture, sans le consentement de ses propriétaires, d'un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique - Violation - Existence.
Une commune ne saurait, sans porter d'atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d'un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le consentement des propriétaires de cette voie.