Conseil d'État
N° 473809
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 octobre 2024
19-01-04-03 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations- Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi)-
Manquement reproché à une personne morale - Appréciation de son caractère délibéré - 1) Prise en compte de la connaissance que son dirigeant peut avoir des règles et faits en cause - Existence - 2) Illustration - Gérant d'une société ayant acquis la connaissance du manquement en cause, en sa qualité de gérant d'une autre société.
1) Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent, puissent être prononcées à l'encontre de contribuables lorsque ceux-ci n'ont pas participé aux agissements que ces pénalités répriment. Toutefois, ces principes ne s'opposent pas, pour l'appréciation du caractère délibéré du manquement reproché à une personne morale, à ce qu'il soit tenu compte de la connaissance que son dirigeant peut avoir des règles fiscales dont la méconnaissance est sanctionnée ainsi que des faits caractérisant un manquement à ces règles. 2) Il est ainsi loisible à l'administration, pour établir le caractère intentionnel du manquement reproché à une société, de se fonder sur la connaissance que peut avoir son gérant de ce manquement, y compris lorsque cette connaissance résulte d'actions entreprises ou d'informations recueillies par ce gérant agissant en une autre qualité, comme celle de gérant d'une autre société.
N° 473809
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 octobre 2024
19-01-04-03 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations- Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi)-
Manquement reproché à une personne morale - Appréciation de son caractère délibéré - 1) Prise en compte de la connaissance que son dirigeant peut avoir des règles et faits en cause - Existence - 2) Illustration - Gérant d'une société ayant acquis la connaissance du manquement en cause, en sa qualité de gérant d'une autre société.
1) Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent, puissent être prononcées à l'encontre de contribuables lorsque ceux-ci n'ont pas participé aux agissements que ces pénalités répriment. Toutefois, ces principes ne s'opposent pas, pour l'appréciation du caractère délibéré du manquement reproché à une personne morale, à ce qu'il soit tenu compte de la connaissance que son dirigeant peut avoir des règles fiscales dont la méconnaissance est sanctionnée ainsi que des faits caractérisant un manquement à ces règles. 2) Il est ainsi loisible à l'administration, pour établir le caractère intentionnel du manquement reproché à une société, de se fonder sur la connaissance que peut avoir son gérant de ce manquement, y compris lorsque cette connaissance résulte d'actions entreprises ou d'informations recueillies par ce gérant agissant en une autre qualité, comme celle de gérant d'une autre société.