Conseil d'État
N° 469431
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 octobre 2024
19-01-03-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Charte du contribuable vérifié-
Faculté de former un recours hiérarchique après la ROC - Portée (1) - Possibilité de demander, pour la première fois, à bénéficier d'un dispositif autre que celui en débat devant le vérificateur - Absence (2).
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié assure au contribuable faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, après la réponse faite par l'administration fiscale à ses observations sur la proposition de rectification, une garantie substantielle consistant à pouvoir, avant la mise en recouvrement, saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur et, le cas échéant, l'interlocuteur départemental de divergences subsistant au sujet du bien-fondé des rectifications envisagées, et non à poursuivre avec ces derniers un dialogue contradictoire de même nature que celui qui s'est achevé avec la notification de la réponse aux observations du contribuable (ROC). Le contribuable ne saurait par conséquent demander pour la première fois, dans le cadre du recours hiérarchique prévu par ces dispositions, à bénéficier d'un dispositif fondé sur d'autres dispositions législatives que celles qui étaient en débat devant le vérificateur.
(1) Cf., CE, 16 novembre 2022, Ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ SNC Ventimo, n° 462278, T. p. 628. (2) Rappr., sur la portée de nouvelles observations du contribuable formulées après la ROC, CE, 28 novembre 2003, SCI Louviers II, n° 243329, T. p. 737.
N° 469431
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 octobre 2024
19-01-03-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Charte du contribuable vérifié-
Faculté de former un recours hiérarchique après la ROC - Portée (1) - Possibilité de demander, pour la première fois, à bénéficier d'un dispositif autre que celui en débat devant le vérificateur - Absence (2).
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié assure au contribuable faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, après la réponse faite par l'administration fiscale à ses observations sur la proposition de rectification, une garantie substantielle consistant à pouvoir, avant la mise en recouvrement, saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur et, le cas échéant, l'interlocuteur départemental de divergences subsistant au sujet du bien-fondé des rectifications envisagées, et non à poursuivre avec ces derniers un dialogue contradictoire de même nature que celui qui s'est achevé avec la notification de la réponse aux observations du contribuable (ROC). Le contribuable ne saurait par conséquent demander pour la première fois, dans le cadre du recours hiérarchique prévu par ces dispositions, à bénéficier d'un dispositif fondé sur d'autres dispositions législatives que celles qui étaient en débat devant le vérificateur.
(1) Cf., CE, 16 novembre 2022, Ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ SNC Ventimo, n° 462278, T. p. 628. (2) Rappr., sur la portée de nouvelles observations du contribuable formulées après la ROC, CE, 28 novembre 2003, SCI Louviers II, n° 243329, T. p. 737.