Conseil d'État
N° 496362
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 octobre 2024
01-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence-
Méconnaissance de l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice d'un mandat parlementaire - Incidence - Absence.
La règle d'incompatibilité édictée par l'article 23 de la Constitution entre les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice d'un mandat parlementaire est, par elle-même, dépourvue d'effet sur l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement. Son éventuelle méconnaissance ne saurait ainsi avoir pour conséquence d'entacher d'incompétence les actes pris dans cet exercice. Ne peut ainsi, notamment, être utilement invoquée à cet égard la circonstance qu'un membre du Gouvernement aurait pris part à un scrutin dans le délai d'un mois suivant la naissance d'une situation de cumul entre ses fonctions gouvernementales et l'exercice d'un mandat de parlementaire.
52-02-01 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Gouvernement- Attributions des ministres-
Incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice d'un mandat parlementaire (art. 23 de la Constitution) - 1) Portée - 2) Méconnaissance - Incidence sur la légalité des actes pris en tant que membre du Gouvernement - Absence.
1) Il résulte des articles 8, 23 et 25 de la Constitution que l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice d'un mandat parlementaire ne se résout que par le remplacement de l'intéressé dans son mandat parlementaire sans être susceptible d'affecter, par elle-même, l'exercice par celui-ci de ses fonctions gouvernementales. 2) La règle d'incompatibilité édictée par l'article 23 de la Constitution est, par elle-même, dépourvue d'effet sur l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement. Son éventuelle méconnaissance ne saurait ainsi avoir pour conséquence d'entacher d'incompétence les actes pris dans cet exercice. Ne peut ainsi, notamment, être utilement invoquée à cet égard la circonstance qu'un membre du Gouvernement aurait pris part à un scrutin dans le délai d'un mois suivant la naissance d'une situation de cumul entre ses fonctions gouvernementales et l'exercice d'un mandat de parlementaire.
52-03 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Parlement-
Incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice d'un mandat parlementaire (art. 23 de la Constitution) - 1) Portée - 2) Méconnaissance - Incidence sur la légalité des actes pris en tant que membre du Gouvernement - Absence.
1) Il résulte des articles 8, 23 et 25 de la Constitution que l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice d'un mandat parlementaire ne se résout que par le remplacement de l'intéressé dans son mandat parlementaire sans être susceptible d'affecter, par elle-même, l'exercice par celui-ci de ses fonctions gouvernementales. 2) La règle d'incompatibilité édictée par l'article 23 de la Constitution est, par elle-même, dépourvue d'effet sur l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement. Son éventuelle méconnaissance ne saurait ainsi avoir pour conséquence d'entacher d'incompétence les actes pris dans cet exercice. Ne peut ainsi, notamment, être utilement invoquée à cet égard la circonstance qu'un membre du Gouvernement aurait pris part à un scrutin dans le délai d'un mois suivant la naissance d'une situation de cumul entre ses fonctions gouvernementales et l'exercice d'un mandat de parlementaire.
N° 496362
Publié au recueil Lebon
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01-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence-
Méconnaissance de l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice d'un mandat parlementaire - Incidence - Absence.
La règle d'incompatibilité édictée par l'article 23 de la Constitution entre les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice d'un mandat parlementaire est, par elle-même, dépourvue d'effet sur l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement. Son éventuelle méconnaissance ne saurait ainsi avoir pour conséquence d'entacher d'incompétence les actes pris dans cet exercice. Ne peut ainsi, notamment, être utilement invoquée à cet égard la circonstance qu'un membre du Gouvernement aurait pris part à un scrutin dans le délai d'un mois suivant la naissance d'une situation de cumul entre ses fonctions gouvernementales et l'exercice d'un mandat de parlementaire.
52-02-01 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Gouvernement- Attributions des ministres-
Incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice d'un mandat parlementaire (art. 23 de la Constitution) - 1) Portée - 2) Méconnaissance - Incidence sur la légalité des actes pris en tant que membre du Gouvernement - Absence.
1) Il résulte des articles 8, 23 et 25 de la Constitution que l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice d'un mandat parlementaire ne se résout que par le remplacement de l'intéressé dans son mandat parlementaire sans être susceptible d'affecter, par elle-même, l'exercice par celui-ci de ses fonctions gouvernementales. 2) La règle d'incompatibilité édictée par l'article 23 de la Constitution est, par elle-même, dépourvue d'effet sur l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement. Son éventuelle méconnaissance ne saurait ainsi avoir pour conséquence d'entacher d'incompétence les actes pris dans cet exercice. Ne peut ainsi, notamment, être utilement invoquée à cet égard la circonstance qu'un membre du Gouvernement aurait pris part à un scrutin dans le délai d'un mois suivant la naissance d'une situation de cumul entre ses fonctions gouvernementales et l'exercice d'un mandat de parlementaire.
52-03 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Parlement-
Incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice d'un mandat parlementaire (art. 23 de la Constitution) - 1) Portée - 2) Méconnaissance - Incidence sur la légalité des actes pris en tant que membre du Gouvernement - Absence.
1) Il résulte des articles 8, 23 et 25 de la Constitution que l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice d'un mandat parlementaire ne se résout que par le remplacement de l'intéressé dans son mandat parlementaire sans être susceptible d'affecter, par elle-même, l'exercice par celui-ci de ses fonctions gouvernementales. 2) La règle d'incompatibilité édictée par l'article 23 de la Constitution est, par elle-même, dépourvue d'effet sur l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement. Son éventuelle méconnaissance ne saurait ainsi avoir pour conséquence d'entacher d'incompétence les actes pris dans cet exercice. Ne peut ainsi, notamment, être utilement invoquée à cet égard la circonstance qu'un membre du Gouvernement aurait pris part à un scrutin dans le délai d'un mois suivant la naissance d'une situation de cumul entre ses fonctions gouvernementales et l'exercice d'un mandat de parlementaire.