Conseil d'État
N° 494263
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 octobre 2024
54-06-06-01 : Procédure- Jugements- Chose jugée- Chose jugée par la juridiction administrative-
1) Décision du Conseil d'Etat ayant confirmé un refus de transmission de QPC - Autorité relative (1) - Conséquence - Irrecevabilité de la même QPC formulée par les mêmes parties - 2) Condition tenant à l'identité de parties - Respect - Changement de la situation dans l'instance - Incidence - Absence (2) - Cas de l'intervenant.
1) Lorsque le Conseil d'Etat a jugé, par une décision rendue dans un précédent litige opposant les mêmes parties, que le juge du fond, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avait exactement qualifié la question qui lui était soumise en la jugeant dépourvue de caractère sérieux, l'autorité qui s'attache à la chose précédemment jugée par le Conseil d'Etat s'oppose à ce que soit formulée une nouvelle demande de renvoi de ces mêmes dispositions législatives, sur le fondement des mêmes dispositions constitutionnelles. 2) Est sans incidence sur l'invocation de l'autorité relative de la chose jugée la circonstance qu'une des parties au second litige était placée dans une situation différente dans le premier litige et, en particulier, que le requérant dans le second litige ait été présent à l'instance comme intervenante dans ce premier litige.
54-10-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Contestation d'un refus de transmission-
Décision du Conseil d'Etat ayant confirmé un refus de transmission - Autorité relative de la chose jugée (1) - Conséquence - Irrecevabilité de la même QPC formulée par les mêmes parties, quelle que soit leur situation dans la précédente instance.
1) Lorsque le Conseil d'Etat a jugé, par une décision rendue dans un précédent litige opposant les mêmes parties, que le juge du fond, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avait exactement qualifié la question qui lui était soumise en la jugeant dépourvue de caractère sérieux, l'autorité qui s'attache à la chose précédemment jugée par le Conseil d'Etat s'oppose à ce que soit formulée une nouvelle demande de renvoi de ces mêmes dispositions législatives, sur le fondement des mêmes dispositions constitutionnelles. 2) Est sans incidence sur l'invocation de l'autorité relative de la chose jugée la circonstance qu'une des parties au second litige était placée dans une situation différente dans le premier litige et, en particulier, que le requérant dans le second litige ait été présent à l'instance comme intervenante dans ce premier litige.
(1) Rappr. CE, 3 février 2012, et Syndicat professionnel dentistes solidaires et indépendants, n° 354068, p. 25. (2) CE, Section, 10 mars 1995, Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, n° 112439, p. 127.
N° 494263
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 octobre 2024
54-06-06-01 : Procédure- Jugements- Chose jugée- Chose jugée par la juridiction administrative-
1) Décision du Conseil d'Etat ayant confirmé un refus de transmission de QPC - Autorité relative (1) - Conséquence - Irrecevabilité de la même QPC formulée par les mêmes parties - 2) Condition tenant à l'identité de parties - Respect - Changement de la situation dans l'instance - Incidence - Absence (2) - Cas de l'intervenant.
1) Lorsque le Conseil d'Etat a jugé, par une décision rendue dans un précédent litige opposant les mêmes parties, que le juge du fond, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avait exactement qualifié la question qui lui était soumise en la jugeant dépourvue de caractère sérieux, l'autorité qui s'attache à la chose précédemment jugée par le Conseil d'Etat s'oppose à ce que soit formulée une nouvelle demande de renvoi de ces mêmes dispositions législatives, sur le fondement des mêmes dispositions constitutionnelles. 2) Est sans incidence sur l'invocation de l'autorité relative de la chose jugée la circonstance qu'une des parties au second litige était placée dans une situation différente dans le premier litige et, en particulier, que le requérant dans le second litige ait été présent à l'instance comme intervenante dans ce premier litige.
54-10-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Contestation d'un refus de transmission-
Décision du Conseil d'Etat ayant confirmé un refus de transmission - Autorité relative de la chose jugée (1) - Conséquence - Irrecevabilité de la même QPC formulée par les mêmes parties, quelle que soit leur situation dans la précédente instance.
1) Lorsque le Conseil d'Etat a jugé, par une décision rendue dans un précédent litige opposant les mêmes parties, que le juge du fond, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avait exactement qualifié la question qui lui était soumise en la jugeant dépourvue de caractère sérieux, l'autorité qui s'attache à la chose précédemment jugée par le Conseil d'Etat s'oppose à ce que soit formulée une nouvelle demande de renvoi de ces mêmes dispositions législatives, sur le fondement des mêmes dispositions constitutionnelles. 2) Est sans incidence sur l'invocation de l'autorité relative de la chose jugée la circonstance qu'une des parties au second litige était placée dans une situation différente dans le premier litige et, en particulier, que le requérant dans le second litige ait été présent à l'instance comme intervenante dans ce premier litige.
(1) Rappr. CE, 3 février 2012, et Syndicat professionnel dentistes solidaires et indépendants, n° 354068, p. 25. (2) CE, Section, 10 mars 1995, Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, n° 112439, p. 127.