Conseil d'État
N° 475093
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 octobre 2024
54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Catégories de requérants-
Locataire d'un immeuble existant contestant le permis de construire un nouvel immeuble, après démolition de celui qu'il loue.
La qualité de locataire d'un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d'un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire cet ensemble immobilier, ce permis n'étant, par lui-même, pas de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien occupé, au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
68-06-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Intérêt à agir-
Contestation par le locataire d'un immeuble existant du permis de construire un nouvel immeuble, après démolition de celui qu'il loue - Absence.
La qualité de locataire d'un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d'un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire cet ensemble immobilier, ce permis n'étant, par lui-même, pas de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien occupé, au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
N° 475093
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 octobre 2024
54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Catégories de requérants-
Locataire d'un immeuble existant contestant le permis de construire un nouvel immeuble, après démolition de celui qu'il loue.
La qualité de locataire d'un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d'un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire cet ensemble immobilier, ce permis n'étant, par lui-même, pas de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien occupé, au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
68-06-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Intérêt à agir-
Contestation par le locataire d'un immeuble existant du permis de construire un nouvel immeuble, après démolition de celui qu'il loue - Absence.
La qualité de locataire d'un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d'un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire cet ensemble immobilier, ce permis n'étant, par lui-même, pas de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien occupé, au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.