Conseil d'État
N° 489074
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 15 octobre 2024
01-01-06-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes réglementaires- Présentent ce caractère-
Arrêté fixant la liste des diplômes équivalents à la maîtrise en droit.
L'arrêté par lequel le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit revêt un caractère réglementaire.
17-05-02-04 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort- Actes réglementaires des ministres-
Arrêté fixant la liste des diplômes équivalents à la maîtrise en droit.
L'arrêté par lequel le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit revêt un caractère réglementaire. Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel arrêté.
30-02-05-01-07-03 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Questions particulières relatives à certains enseignements universitaires- Enseignement du droit-
Arrêté fixant la liste des diplômes équivalents à la maîtrise en droit - Nature - Acte réglementaire.
L'arrêté par lequel le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit revêt un caractère réglementaire.
N° 489074
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 15 octobre 2024
01-01-06-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes réglementaires- Présentent ce caractère-
Arrêté fixant la liste des diplômes équivalents à la maîtrise en droit.
L'arrêté par lequel le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit revêt un caractère réglementaire.
17-05-02-04 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort- Actes réglementaires des ministres-
Arrêté fixant la liste des diplômes équivalents à la maîtrise en droit.
L'arrêté par lequel le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit revêt un caractère réglementaire. Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel arrêté.
30-02-05-01-07-03 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Questions particulières relatives à certains enseignements universitaires- Enseignement du droit-
Arrêté fixant la liste des diplômes équivalents à la maîtrise en droit - Nature - Acte réglementaire.
L'arrêté par lequel le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit revêt un caractère réglementaire.