Conseil d'État
N° 490111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 octobre 2024
19-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur-
CICE - Omission de déclaration dans les délais prescrits à l'article 49 septies Q de l'annexe III au CGI - Circonstance faisant obstacle à la possibilité de réclamer l'imputation ou la restitution du crédit d'impôt dans le délai de réclamation applicable à chacun des exercices d'imputation - Absence (1).
Il ne résulte ni des termes de l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), ni de ceux de l'article 220 C, ni du I de l'article 199 ter C du même code, que l'obligation déclarative découlant de l'article 49 septies Q de l'annexe III au CGI serait prescrite à peine de perte du droit au bénéfice du CICE. L'omission de déclaration de ce crédit d'impôt dans les délais prescrits ne fait par suite pas obstacle à ce que le contribuable en sollicite, dans le délai de réclamation applicable à chacun des exercices concernés, l'imputation ou la restitution dans le respect des règles qui résultent des mêmes articles du CGI ainsi que de l'article 49 septies P de son annexe III.
19-04-02-01-08-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Calcul de l'impôt- Crédits d'impôt-
CICE - Omission de déclaration dans les délais prescrits à l'article 49 septies Q de l'annexe III au CGI - Circonstance faisant obstacle à la possibilité de réclamer l'imputation ou la restitution du crédit d'impôt dans le délai de réclamation applicable à chacun des exercices d'imputation - Absence (1).
Il ne résulte ni des termes de l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), ni de ceux de l'article 220 C du même code, ni du I de l'article 199 ter C du même code, que l'obligation déclarative découlant de l'article 49 septies Q de l'annexe III au CGI serait prescrite à peine de perte du droit au bénéfice du CICE. L'omission de déclaration de ce crédit d'impôt dans les délais prescrits ne fait par suite pas obstacle à ce que le contribuable en sollicite, dans le délai de réclamation applicable à chacun des exercices concernés, l'imputation ou la restitution dans le respect des règles qui résultent des mêmes articles du CGI ainsi que de l'article 49 septies P de son annexe III.
(1) Cf., s'agissant de la possibilité, sauf disposition contraire, de solliciter, dans le délai de réclamation, le bénéfice d'un avantage fiscal soumis à déclaration, CE, 14 juin 2017, Ministre des finances et des comptes publics c/ M. et Mme , n° 397052, T. pp. 540-554.
N° 490111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 octobre 2024
19-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur-
CICE - Omission de déclaration dans les délais prescrits à l'article 49 septies Q de l'annexe III au CGI - Circonstance faisant obstacle à la possibilité de réclamer l'imputation ou la restitution du crédit d'impôt dans le délai de réclamation applicable à chacun des exercices d'imputation - Absence (1).
Il ne résulte ni des termes de l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), ni de ceux de l'article 220 C, ni du I de l'article 199 ter C du même code, que l'obligation déclarative découlant de l'article 49 septies Q de l'annexe III au CGI serait prescrite à peine de perte du droit au bénéfice du CICE. L'omission de déclaration de ce crédit d'impôt dans les délais prescrits ne fait par suite pas obstacle à ce que le contribuable en sollicite, dans le délai de réclamation applicable à chacun des exercices concernés, l'imputation ou la restitution dans le respect des règles qui résultent des mêmes articles du CGI ainsi que de l'article 49 septies P de son annexe III.
19-04-02-01-08-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Calcul de l'impôt- Crédits d'impôt-
CICE - Omission de déclaration dans les délais prescrits à l'article 49 septies Q de l'annexe III au CGI - Circonstance faisant obstacle à la possibilité de réclamer l'imputation ou la restitution du crédit d'impôt dans le délai de réclamation applicable à chacun des exercices d'imputation - Absence (1).
Il ne résulte ni des termes de l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), ni de ceux de l'article 220 C du même code, ni du I de l'article 199 ter C du même code, que l'obligation déclarative découlant de l'article 49 septies Q de l'annexe III au CGI serait prescrite à peine de perte du droit au bénéfice du CICE. L'omission de déclaration de ce crédit d'impôt dans les délais prescrits ne fait par suite pas obstacle à ce que le contribuable en sollicite, dans le délai de réclamation applicable à chacun des exercices concernés, l'imputation ou la restitution dans le respect des règles qui résultent des mêmes articles du CGI ainsi que de l'article 49 septies P de son annexe III.
(1) Cf., s'agissant de la possibilité, sauf disposition contraire, de solliciter, dans le délai de réclamation, le bénéfice d'un avantage fiscal soumis à déclaration, CE, 14 juin 2017, Ministre des finances et des comptes publics c/ M. et Mme , n° 397052, T. pp. 540-554.