Conseil d'État
N° 472947
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 octobre 2024
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Convention franco-britannique du 22 mai 1968 - Crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt payé au Royaume-Uni sur des dividendes de source britannique (art. 24) - Bénéfice - Condition - Inclusion du crédit d'impôt britannique dans les bases de l'impôt dû en France par le bénéficiaire.
Il résulte de l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique signée à Londres le 22 mai 1968 qu'un résident de France qui reçoit d'une société résidente du Royaume-Uni des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif a droit au crédit d'impôt prévu par le droit interne britannique, imputable sur l'impôt dû au Royaume-Uni, et que le revenu que tant la France, en application du a du 1 du A de cet article, que le Royaume-Uni, en application du b du 1 de ce même A, sont autorisés à taxer s'entend de la somme des dividendes et de ce crédit d'impôt. Il résulte en outre de la combinaison de l'article 24 de cette convention, qui a pour objet l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et au Royaume-Uni de taxer les dividendes de source britannique perçus par une entreprise établie en France, et de son article 9, auquel renvoie l'article 24, que l'imputation, sur l'impôt dû en France à raison de tels dividendes, du crédit d'impôt conventionnel prévu par l'article 24, égal à l'impôt perçu au Royaume-Uni sur une base constituée de la somme des dividendes et du crédit d'impôt britannique, est subordonnée à l'inclusion de ce dernier crédit d'impôt dans les bases de l'impôt dû en France.
N° 472947
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 octobre 2024
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Convention franco-britannique du 22 mai 1968 - Crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt payé au Royaume-Uni sur des dividendes de source britannique (art. 24) - Bénéfice - Condition - Inclusion du crédit d'impôt britannique dans les bases de l'impôt dû en France par le bénéficiaire.
Il résulte de l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique signée à Londres le 22 mai 1968 qu'un résident de France qui reçoit d'une société résidente du Royaume-Uni des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif a droit au crédit d'impôt prévu par le droit interne britannique, imputable sur l'impôt dû au Royaume-Uni, et que le revenu que tant la France, en application du a du 1 du A de cet article, que le Royaume-Uni, en application du b du 1 de ce même A, sont autorisés à taxer s'entend de la somme des dividendes et de ce crédit d'impôt. Il résulte en outre de la combinaison de l'article 24 de cette convention, qui a pour objet l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et au Royaume-Uni de taxer les dividendes de source britannique perçus par une entreprise établie en France, et de son article 9, auquel renvoie l'article 24, que l'imputation, sur l'impôt dû en France à raison de tels dividendes, du crédit d'impôt conventionnel prévu par l'article 24, égal à l'impôt perçu au Royaume-Uni sur une base constituée de la somme des dividendes et du crédit d'impôt britannique, est subordonnée à l'inclusion de ce dernier crédit d'impôt dans les bases de l'impôt dû en France.