Conseil d'État
N° 488166
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 octobre 2024
39-06-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Responsabilité contractuelle-
Condamnation d'un contrôleur technique in solidum avec les autres responsables du dommage - Légalité - Existence.
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation (CCH), reprises à l'article L. 125-2 de ce code, qui sont relatives à la responsabilité du contrôleur technique vis-à-vis, non du maître d'ouvrage mais des constructeurs au titre de la garantie décennale, ne s'appliquent pas à la responsabilité contractuelle du contrôleur technique. Par suite, la condamnation in solidum d'un contrôleur technique avec les autres responsables du dommage à réparer les conséquences dommageables que leurs fautes contractuelles ont causées au maître d'ouvrage ne méconnaît pas ces dispositions.
N° 488166
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 octobre 2024
39-06-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Responsabilité contractuelle-
Condamnation d'un contrôleur technique in solidum avec les autres responsables du dommage - Légalité - Existence.
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation (CCH), reprises à l'article L. 125-2 de ce code, qui sont relatives à la responsabilité du contrôleur technique vis-à-vis, non du maître d'ouvrage mais des constructeurs au titre de la garantie décennale, ne s'appliquent pas à la responsabilité contractuelle du contrôleur technique. Par suite, la condamnation in solidum d'un contrôleur technique avec les autres responsables du dommage à réparer les conséquences dommageables que leurs fautes contractuelles ont causées au maître d'ouvrage ne méconnaît pas ces dispositions.