Conseil d'État
N° 490044
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 1 octobre 2024
71-02-04 : Voirie- Régime juridique de la voirie- Droits et obligations des riverains et usagers-
Objectif de mise en accessibilité en agglomération à destination des personnes handicapées - Notion « d'agglomération » - Détermination par référence au code de la route.
Il résulte de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 un objectif d'accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des transports visant notamment à faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap. A cet effet, l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 impose aux autorités compétentes de procéder, dans les conditions qu'il définit, à la mise en accessibilité, en agglomération, de la voirie ouverte à la circulation publique et des espaces publics et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence. Pour l'application de ces dispositions, la notion d'agglomération doit, au regard de leur objet, être déterminée par référence à celle définie par les articles R. 110-2 et R. 411-2 du code de la route.
N° 490044
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 1 octobre 2024
71-02-04 : Voirie- Régime juridique de la voirie- Droits et obligations des riverains et usagers-
Objectif de mise en accessibilité en agglomération à destination des personnes handicapées - Notion « d'agglomération » - Détermination par référence au code de la route.
Il résulte de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 un objectif d'accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des transports visant notamment à faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap. A cet effet, l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 impose aux autorités compétentes de procéder, dans les conditions qu'il définit, à la mise en accessibilité, en agglomération, de la voirie ouverte à la circulation publique et des espaces publics et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence. Pour l'application de ces dispositions, la notion d'agglomération doit, au regard de leur objet, être déterminée par référence à celle définie par les articles R. 110-2 et R. 411-2 du code de la route.