Conseil d'État
N° 490697
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 septembre 2024
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Circonstance constituant un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence - Délai écoulé entre la décision d'attribution du marché et l'information du candidat évincé des motifs du rejet de son offre (1) - Absence - Illustration.
Il ne résulte ni des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique (CCP), ni de la finalité de la communication des motifs de rejet de l'offre, que le délai écoulé entre la décision d'attribution du marché et l'information d'un candidat évincé du rejet de son offre serait susceptible, à lui seul, de constituer un manquement de l'acheteur à ses obligations de transparence et de mise en concurrence. Ne commet pas de manquement une collectivité qui a communiqué au concurrent évincé les motifs de rejet de son offre quinze mois après la réunion de la commission d'appel d'offres.
(1) Cf., sur la finalité de cette obligation d'information, CE, 6 mars 2009, Syndicat mixte de la région d'Auray Belz Quiberon, n° 321217, T. p. 840.
N° 490697
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 septembre 2024
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Circonstance constituant un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence - Délai écoulé entre la décision d'attribution du marché et l'information du candidat évincé des motifs du rejet de son offre (1) - Absence - Illustration.
Il ne résulte ni des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique (CCP), ni de la finalité de la communication des motifs de rejet de l'offre, que le délai écoulé entre la décision d'attribution du marché et l'information d'un candidat évincé du rejet de son offre serait susceptible, à lui seul, de constituer un manquement de l'acheteur à ses obligations de transparence et de mise en concurrence. Ne commet pas de manquement une collectivité qui a communiqué au concurrent évincé les motifs de rejet de son offre quinze mois après la réunion de la commission d'appel d'offres.
(1) Cf., sur la finalité de cette obligation d'information, CE, 6 mars 2009, Syndicat mixte de la région d'Auray Belz Quiberon, n° 321217, T. p. 840.