Conseil d'État
N° 472129
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 juillet 2024
15-05-01-01-01 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Libertés de circulation- Libre circulation des personnes- Libre circulation des travailleurs-
Directive du 29 avril 2004 - Invocabilité par des citoyens français résidant en France et par leur famille à l'appui d'un recours dirigé contre un refus d'inscription à un tableau de l'ordre des pharmaciens - Absence (1).
Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un refus d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens permettant d'exercer en qualité de pharmacien adjoint au sein d'une officine. Il résulte de l'article 3 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 que celle-ci ne s'applique qu'aux seuls citoyens de l'Union européenne (UE) qui, faisant usage de leur droit de libre circulation, se rendent ou séjournent dans un Etat membre autre que celui dont ils ont la nationalité ainsi qu'aux membres de leur famille, au sens de l'article 2 de cette directive, qui les accompagnent ou les rejoignent, et non aux citoyens d'un Etat membre séjournant dans l'Etat dont ils possèdent la nationalité. Dès lors, un requérant dont les parents sont de nationalité française et résident en France, de sorte qu'ils ne peuvent être regardés comme des citoyens de l'UE ayant fait exercice du droit de libre circulation ouvert par la directive 2004/38/CE, ne peut utilement se prévaloir du principe d'égalité de traitement prévu au bénéfice des membres de la famille des citoyens de l'Union par l'article 24 de cette même directive.
55-02-04-01 : Professions, charges et offices- Accès aux professions- Pharmaciens- Inscription au tableau-
Recours dirigé contre un refus d'inscription - Invocabilité de la directive du 29 avril 2004 par des citoyens français résidant en France et par leur famille - Absence (1).
Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un refus d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens permettant d'exercer en qualité de pharmacien adjoint au sein d'une officine. Il résulte de l'article 3 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 que celle-ci ne s'applique qu'aux seuls citoyens de l'Union européenne (UE) qui, faisant usage de leur droit de libre circulation, se rendent ou séjournent dans un Etat membre autre que celui dont ils ont la nationalité ainsi qu'aux membres de leur famille, au sens de l'article 2 de cette directive, qui les accompagnent ou les rejoignent, et non aux citoyens d'un Etat membre séjournant dans l'Etat dont ils possèdent la nationalité. Dès lors, un requérant dont les parents sont de nationalité française et résident en France, de sorte qu'ils ne peuvent être regardés comme des citoyens de l'UE ayant fait exercice du droit de libre circulation ouvert par la directive 2004/38/CE, ne peut utilement se prévaloir du principe d'égalité de traitement prévu au bénéfice des membres de la famille des citoyens de l'Union par l'article 24 de cette même directive.
(1) Cf., sur le champ d'application personnel de la directive, CE, 19 novembre 2021, Mme épouse , n° 448443, T. pp. 510-560-724.
N° 472129
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 juillet 2024
15-05-01-01-01 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Libertés de circulation- Libre circulation des personnes- Libre circulation des travailleurs-
Directive du 29 avril 2004 - Invocabilité par des citoyens français résidant en France et par leur famille à l'appui d'un recours dirigé contre un refus d'inscription à un tableau de l'ordre des pharmaciens - Absence (1).
Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un refus d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens permettant d'exercer en qualité de pharmacien adjoint au sein d'une officine. Il résulte de l'article 3 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 que celle-ci ne s'applique qu'aux seuls citoyens de l'Union européenne (UE) qui, faisant usage de leur droit de libre circulation, se rendent ou séjournent dans un Etat membre autre que celui dont ils ont la nationalité ainsi qu'aux membres de leur famille, au sens de l'article 2 de cette directive, qui les accompagnent ou les rejoignent, et non aux citoyens d'un Etat membre séjournant dans l'Etat dont ils possèdent la nationalité. Dès lors, un requérant dont les parents sont de nationalité française et résident en France, de sorte qu'ils ne peuvent être regardés comme des citoyens de l'UE ayant fait exercice du droit de libre circulation ouvert par la directive 2004/38/CE, ne peut utilement se prévaloir du principe d'égalité de traitement prévu au bénéfice des membres de la famille des citoyens de l'Union par l'article 24 de cette même directive.
55-02-04-01 : Professions, charges et offices- Accès aux professions- Pharmaciens- Inscription au tableau-
Recours dirigé contre un refus d'inscription - Invocabilité de la directive du 29 avril 2004 par des citoyens français résidant en France et par leur famille - Absence (1).
Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un refus d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens permettant d'exercer en qualité de pharmacien adjoint au sein d'une officine. Il résulte de l'article 3 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 que celle-ci ne s'applique qu'aux seuls citoyens de l'Union européenne (UE) qui, faisant usage de leur droit de libre circulation, se rendent ou séjournent dans un Etat membre autre que celui dont ils ont la nationalité ainsi qu'aux membres de leur famille, au sens de l'article 2 de cette directive, qui les accompagnent ou les rejoignent, et non aux citoyens d'un Etat membre séjournant dans l'Etat dont ils possèdent la nationalité. Dès lors, un requérant dont les parents sont de nationalité française et résident en France, de sorte qu'ils ne peuvent être regardés comme des citoyens de l'UE ayant fait exercice du droit de libre circulation ouvert par la directive 2004/38/CE, ne peut utilement se prévaloir du principe d'égalité de traitement prévu au bénéfice des membres de la famille des citoyens de l'Union par l'article 24 de cette même directive.
(1) Cf., sur le champ d'application personnel de la directive, CE, 19 novembre 2021, Mme épouse , n° 448443, T. pp. 510-560-724.