Conseil d'État
N° 470263
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 juillet 2024
29-06 : Energie- Marché de l'énergie-
Intervention d'une association de producteurs et fournisseurs d'énergie à l'appui d'un REP dirigé contre une délibération de la CRE relative à la réévaluation des charges de service public de l'énergie - Recevabilité - Existence (1).
Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) relative à la réévaluation des charges de service public de l'énergie, en tant qu'elle procèderait à une évaluation insuffisante du montant de charges de service public de l'énergie imputables à l'activité des fournisseurs alternatifs ayant déposé une déclaration au titre de l'article R. 121-30 du code de l'énergie. L'association nationale des opérateurs détaillants en énergie justifie, eu égard à la nature et à l'objet des questions soulevées par le litige, d'un intérêt suffisant à l'annulation de la délibération attaquée.
54-05-03 : Procédure- Incidents- Intervention-
Condition tenant à ce qu'une intervention ne puisse conduire à retarder le jugement de l'affaire (dernier al. de l'art. R. 632-1 du CJA) - Respect - Absence - Mémoire soulevant de nombreux moyens nouveaux, produit cinq jours avant l'audience.
Intervenant ayant produit, cinq jours avant l'audience et postérieurement à la notification qui lui avait été faite de l'avis d'audience, en complément de son mémoire en intervention, un nouveau mémoire soulevant, pour la première fois, de nombreux moyens, distincts de ceux soulevés par la société requérante. L'examen de ces moyens retarderait le jugement de l'affaire principale inscrite au rôle. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce mémoire.
54-05-03-01 : Procédure- Incidents- Intervention- Recevabilité-
Existence - Intervention d'une association de producteurs et fournisseurs d'énergie à l'appui d'un REP dirigé contre une délibération de la CRE relative à la réévaluation des charges de service public de l'énergie (1).
Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) relative à la réévaluation des charges de service public de l'énergie, en tant qu'elle procèderait à une évaluation insuffisante du montant de charges de service public de l'énergie imputables à l'activité des fournisseurs alternatifs ayant déposé une déclaration au titre de l'article R. 121-30 du code de l'énergie. L'association nationale des opérateurs détaillants en énergie justifie, eu égard à la nature et à l'objet des questions soulevées par le litige, d'un intérêt suffisant à l'annulation de la délibération attaquée.
(1) Cf., sur l'exigence d'un intérêt suffisant de l'intervenant eu égard à la nature et à l'objet du litige, CE, Section, 25 juillet 2013, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ Mme , n° 350661, p. 224 ; sur l'intérêt d'un intervenant à faire trancher une question de principe, CE, 29 février 1952, Chambre syndicale des détaillants en articles de sport, n° 97778, p. 143.
N° 470263
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 juillet 2024
29-06 : Energie- Marché de l'énergie-
Intervention d'une association de producteurs et fournisseurs d'énergie à l'appui d'un REP dirigé contre une délibération de la CRE relative à la réévaluation des charges de service public de l'énergie - Recevabilité - Existence (1).
Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) relative à la réévaluation des charges de service public de l'énergie, en tant qu'elle procèderait à une évaluation insuffisante du montant de charges de service public de l'énergie imputables à l'activité des fournisseurs alternatifs ayant déposé une déclaration au titre de l'article R. 121-30 du code de l'énergie. L'association nationale des opérateurs détaillants en énergie justifie, eu égard à la nature et à l'objet des questions soulevées par le litige, d'un intérêt suffisant à l'annulation de la délibération attaquée.
54-05-03 : Procédure- Incidents- Intervention-
Condition tenant à ce qu'une intervention ne puisse conduire à retarder le jugement de l'affaire (dernier al. de l'art. R. 632-1 du CJA) - Respect - Absence - Mémoire soulevant de nombreux moyens nouveaux, produit cinq jours avant l'audience.
Intervenant ayant produit, cinq jours avant l'audience et postérieurement à la notification qui lui avait été faite de l'avis d'audience, en complément de son mémoire en intervention, un nouveau mémoire soulevant, pour la première fois, de nombreux moyens, distincts de ceux soulevés par la société requérante. L'examen de ces moyens retarderait le jugement de l'affaire principale inscrite au rôle. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce mémoire.
54-05-03-01 : Procédure- Incidents- Intervention- Recevabilité-
Existence - Intervention d'une association de producteurs et fournisseurs d'énergie à l'appui d'un REP dirigé contre une délibération de la CRE relative à la réévaluation des charges de service public de l'énergie (1).
Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) relative à la réévaluation des charges de service public de l'énergie, en tant qu'elle procèderait à une évaluation insuffisante du montant de charges de service public de l'énergie imputables à l'activité des fournisseurs alternatifs ayant déposé une déclaration au titre de l'article R. 121-30 du code de l'énergie. L'association nationale des opérateurs détaillants en énergie justifie, eu égard à la nature et à l'objet des questions soulevées par le litige, d'un intérêt suffisant à l'annulation de la délibération attaquée.
(1) Cf., sur l'exigence d'un intérêt suffisant de l'intervenant eu égard à la nature et à l'objet du litige, CE, Section, 25 juillet 2013, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ Mme , n° 350661, p. 224 ; sur l'intérêt d'un intervenant à faire trancher une question de principe, CE, 29 février 1952, Chambre syndicale des détaillants en articles de sport, n° 97778, p. 143.