Conseil d'État
N° 491268
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2024
01-04-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit-
Principe d'impartialité s'imposant à l'acheteur public (1) - Illustration - Commentaire public d'un élu d'une collectivité délégataire relatif à la gestion du service - Méconnaissance - Absence.
Commune ayant lancé une procédure pour la conclusion d'une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ayant, pendant cette procédure, déclaré dans un commentaire publié sur un réseau social que : « Ce marché est mal géré. C'est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c'est l'occasion de le réformer pour qu'il soit plus diversifié et qu'on y trouve plus de commerces de qualité ». Délégation ayant été attribuée à une autre société que le délégataire sortant, qui a demandé au juge des référés d'annuler la procédure de passation. La modération des propos et le contexte de cette publication ne révélant ni parti pris ni animosité personnelle à l'encontre du délégataire sortant, ce commentaire ne constitue pas une atteinte à l'impartialité de l'autorité concédante.
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Principe d'impartialité s'imposant à l'acheteur public (1) - Illustration - Commentaire public d'un élu d'une collectivité délégataire relatif à la gestion du service - Méconnaissance - Absence.
Commune ayant lancé une procédure pour la conclusion d'une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ayant, pendant cette procédure, déclaré dans un commentaire publié sur un réseau social que : « Ce marché est mal géré. C'est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c'est l'occasion de le réformer pour qu'il soit plus diversifié et qu'on y trouve plus de commerces de qualité ». Délégation ayant été attribuée à une autre société que le délégataire sortant, qui a demandé au juge des référés d'annuler la procédure de passation. La modération des propos et le contexte de cette publication ne révélant ni parti pris ni animosité personnelle à l'encontre du délégataire sortant, ce commentaire ne constitue pas une atteinte à l'impartialité de l'autorité concédante.
(1) Cf. CE, 14 octobre 2015, Société Applicam Région Nord-Pas-de-Calais, n°s 390968 391105, T. pp. 540-747-758-800.
N° 491268
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2024
01-04-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit-
Principe d'impartialité s'imposant à l'acheteur public (1) - Illustration - Commentaire public d'un élu d'une collectivité délégataire relatif à la gestion du service - Méconnaissance - Absence.
Commune ayant lancé une procédure pour la conclusion d'une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ayant, pendant cette procédure, déclaré dans un commentaire publié sur un réseau social que : « Ce marché est mal géré. C'est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c'est l'occasion de le réformer pour qu'il soit plus diversifié et qu'on y trouve plus de commerces de qualité ». Délégation ayant été attribuée à une autre société que le délégataire sortant, qui a demandé au juge des référés d'annuler la procédure de passation. La modération des propos et le contexte de cette publication ne révélant ni parti pris ni animosité personnelle à l'encontre du délégataire sortant, ce commentaire ne constitue pas une atteinte à l'impartialité de l'autorité concédante.
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Principe d'impartialité s'imposant à l'acheteur public (1) - Illustration - Commentaire public d'un élu d'une collectivité délégataire relatif à la gestion du service - Méconnaissance - Absence.
Commune ayant lancé une procédure pour la conclusion d'une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ayant, pendant cette procédure, déclaré dans un commentaire publié sur un réseau social que : « Ce marché est mal géré. C'est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c'est l'occasion de le réformer pour qu'il soit plus diversifié et qu'on y trouve plus de commerces de qualité ». Délégation ayant été attribuée à une autre société que le délégataire sortant, qui a demandé au juge des référés d'annuler la procédure de passation. La modération des propos et le contexte de cette publication ne révélant ni parti pris ni animosité personnelle à l'encontre du délégataire sortant, ce commentaire ne constitue pas une atteinte à l'impartialité de l'autorité concédante.
(1) Cf. CE, 14 octobre 2015, Société Applicam Région Nord-Pas-de-Calais, n°s 390968 391105, T. pp. 540-747-758-800.