Conseil d'État
N° 475767
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2024
30-01-02-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel- Questions générales relatives au personnel enseignant-
Cumul avec une profession libérale découlant de la nature des fonctions (art. L. 123-3 du CGFP) - Obligation d'en informer l'autorité compétente - Légalité - Absence (1).
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut, sans méconnaître l'article L. 123-3 du code général de la fonction publique (CGFP), qui permet aux enseignants chercheurs d'exercer librement une profession libérale découlant de la nature de leurs fonctions sans être contraints de solliciter une autorisation auprès de leur employeur, leur imposer l'obligation d'informer l'autorité compétente de l'exercice d'une telle activité. Il est en revanche loisible à ce ministre de leur recommander d'en informer leur employeur.
36-08-04 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Cumuls-
Agent public membre du personnel enseignant - Cumul avec une profession libérale découlant de la nature des fonctions (art. L. 123-3 du CGFP) - Obligation d'en informer l'autorité compétente - Légalité - Absence (1).
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut, sans méconnaître l'article L. 123-3 du code général de la fonction publique (CGFP), qui permet aux enseignants chercheurs d'exercer librement une profession libérale découlant de la nature de leurs fonctions sans être contraints de solliciter une autorisation auprès de leur employeur, leur imposer l'obligation d'informer l'autorité compétente de l'exercice d'une telle activité. Il est en revanche loisible à ce ministre de leur recommander d'en informer leur employeur.
(1) Rappr., sur l'absence de déclaration ou d'autorisation préalables, CE, 28 septembre 2022, M. et autres, n°s 461102 et autres, T. pp. 536-727-774.
N° 475767
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2024
30-01-02-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel- Questions générales relatives au personnel enseignant-
Cumul avec une profession libérale découlant de la nature des fonctions (art. L. 123-3 du CGFP) - Obligation d'en informer l'autorité compétente - Légalité - Absence (1).
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut, sans méconnaître l'article L. 123-3 du code général de la fonction publique (CGFP), qui permet aux enseignants chercheurs d'exercer librement une profession libérale découlant de la nature de leurs fonctions sans être contraints de solliciter une autorisation auprès de leur employeur, leur imposer l'obligation d'informer l'autorité compétente de l'exercice d'une telle activité. Il est en revanche loisible à ce ministre de leur recommander d'en informer leur employeur.
36-08-04 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Cumuls-
Agent public membre du personnel enseignant - Cumul avec une profession libérale découlant de la nature des fonctions (art. L. 123-3 du CGFP) - Obligation d'en informer l'autorité compétente - Légalité - Absence (1).
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut, sans méconnaître l'article L. 123-3 du code général de la fonction publique (CGFP), qui permet aux enseignants chercheurs d'exercer librement une profession libérale découlant de la nature de leurs fonctions sans être contraints de solliciter une autorisation auprès de leur employeur, leur imposer l'obligation d'informer l'autorité compétente de l'exercice d'une telle activité. Il est en revanche loisible à ce ministre de leur recommander d'en informer leur employeur.
(1) Rappr., sur l'absence de déclaration ou d'autorisation préalables, CE, 28 septembre 2022, M. et autres, n°s 461102 et autres, T. pp. 536-727-774.