Conseil d'État
N° 472537
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2024
30-01-04-02 : Enseignement et recherche- Questions générales- Examens et concours- Jury-
CNAM - Recrutement des professeurs - Pouvoirs et devoirs de l'assemblée des chaires (1) - Motifs justifiant de ne pas donner suite à une procédure de recrutement - 1) Intérêt du service - Absence - 2) Irrégularité de la procédure - Existence (2).
Il résulte de l'article 9 du décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 qu'il incombe à l'assemblée des chaires, siégeant dans une formation restreinte aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), aux professeurs des universités et personnels assimilés et aux personnalités extérieures, au vu de la délibération du comité de sélection, de prendre une délibération propre par laquelle elle apprécie l'adéquation des candidatures au profil du poste et à la stratégie de l'établissement, sous le contrôle du juge et sans remettre en cause l'appréciation des mérites scientifiques des candidats retenus par le comité de sélection, lequel a la qualité de jury. 1) Par suite, l'assemblée des chaires ne peut légalement se fonder sur un motif tiré de l'intérêt du service pour proposer de ne retenir aucun candidat, ce motif ne se rapportant pas à l'adéquation des candidatures au profil du poste et à la stratégie de l'établissement. 2) Aucune disposition n'interdit à l'assemblée des chaires de décider de ne pas donner suite à une procédure de recrutement d'un professeur au CNAM dans le cas où elle relève l'existence d'une irrégularité de nature à entacher la délibération par laquelle le comité de sélection arrête la liste, classée par ordre de préférence, des candidats qu'il retient, la plaçant ainsi dans l'impossibilité de proposer le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence.
30-02-05-055 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Grands établissements d'enseignement Divers-
CNAM - Recrutement des professeurs - Pouvoirs et devoirs de l'assemblée des chaires (1) - Motifs justifiant de ne pas donner suite à une procédure de recrutement - 1) Intérêt du service - Absence - 2) Irrégularité de la procédure - Existence (2).
Il résulte de l'article 9 du décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 qu'il incombe à l'assemblée des chaires, siégeant dans une formation restreinte aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), aux professeurs des universités et personnels assimilés et aux personnalités extérieures, au vu de la délibération du comité de sélection, de prendre une délibération propre par laquelle elle apprécie l'adéquation des candidatures au profil du poste et à la stratégie de l'établissement, sous le contrôle du juge et sans remettre en cause l'appréciation des mérites scientifiques des candidats retenus par le comité de sélection, lequel a la qualité de jury. 1) Par suite, l'assemblée des chaires ne peut légalement se fonder sur un motif tiré de l'intérêt du service pour proposer de ne retenir aucun candidat, ce motif ne se rapportant pas à l'adéquation des candidatures au profil du poste et à la stratégie de l'établissement. 2) Aucune disposition n'interdit à l'assemblée des chaires de décider de ne pas donner suite à une procédure de recrutement d'un professeur au CNAM dans le cas où elle relève l'existence d'une irrégularité de nature à entacher la délibération par laquelle le comité de sélection arrête la liste, classée par ordre de préférence, des candidats qu'il retient, la plaçant ainsi dans l'impossibilité de proposer le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence.
(1) Cf. CE, 28 octobre 2022, M. , n° 461633, T. pp. 731-737. (2) Rappr., pour les pouvoirs du conseil académique dans le recrutement d'un enseignant-chercheur, CE, 8 décembre 2021, M. , n° 436191, T. p. 719.
N° 472537
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2024
30-01-04-02 : Enseignement et recherche- Questions générales- Examens et concours- Jury-
CNAM - Recrutement des professeurs - Pouvoirs et devoirs de l'assemblée des chaires (1) - Motifs justifiant de ne pas donner suite à une procédure de recrutement - 1) Intérêt du service - Absence - 2) Irrégularité de la procédure - Existence (2).
Il résulte de l'article 9 du décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 qu'il incombe à l'assemblée des chaires, siégeant dans une formation restreinte aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), aux professeurs des universités et personnels assimilés et aux personnalités extérieures, au vu de la délibération du comité de sélection, de prendre une délibération propre par laquelle elle apprécie l'adéquation des candidatures au profil du poste et à la stratégie de l'établissement, sous le contrôle du juge et sans remettre en cause l'appréciation des mérites scientifiques des candidats retenus par le comité de sélection, lequel a la qualité de jury. 1) Par suite, l'assemblée des chaires ne peut légalement se fonder sur un motif tiré de l'intérêt du service pour proposer de ne retenir aucun candidat, ce motif ne se rapportant pas à l'adéquation des candidatures au profil du poste et à la stratégie de l'établissement. 2) Aucune disposition n'interdit à l'assemblée des chaires de décider de ne pas donner suite à une procédure de recrutement d'un professeur au CNAM dans le cas où elle relève l'existence d'une irrégularité de nature à entacher la délibération par laquelle le comité de sélection arrête la liste, classée par ordre de préférence, des candidats qu'il retient, la plaçant ainsi dans l'impossibilité de proposer le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence.
30-02-05-055 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Grands établissements d'enseignement Divers-
CNAM - Recrutement des professeurs - Pouvoirs et devoirs de l'assemblée des chaires (1) - Motifs justifiant de ne pas donner suite à une procédure de recrutement - 1) Intérêt du service - Absence - 2) Irrégularité de la procédure - Existence (2).
Il résulte de l'article 9 du décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 qu'il incombe à l'assemblée des chaires, siégeant dans une formation restreinte aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), aux professeurs des universités et personnels assimilés et aux personnalités extérieures, au vu de la délibération du comité de sélection, de prendre une délibération propre par laquelle elle apprécie l'adéquation des candidatures au profil du poste et à la stratégie de l'établissement, sous le contrôle du juge et sans remettre en cause l'appréciation des mérites scientifiques des candidats retenus par le comité de sélection, lequel a la qualité de jury. 1) Par suite, l'assemblée des chaires ne peut légalement se fonder sur un motif tiré de l'intérêt du service pour proposer de ne retenir aucun candidat, ce motif ne se rapportant pas à l'adéquation des candidatures au profil du poste et à la stratégie de l'établissement. 2) Aucune disposition n'interdit à l'assemblée des chaires de décider de ne pas donner suite à une procédure de recrutement d'un professeur au CNAM dans le cas où elle relève l'existence d'une irrégularité de nature à entacher la délibération par laquelle le comité de sélection arrête la liste, classée par ordre de préférence, des candidats qu'il retient, la plaçant ainsi dans l'impossibilité de proposer le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence.
(1) Cf. CE, 28 octobre 2022, M. , n° 461633, T. pp. 731-737. (2) Rappr., pour les pouvoirs du conseil académique dans le recrutement d'un enseignant-chercheur, CE, 8 décembre 2021, M. , n° 436191, T. p. 719.