Conseil d'État
N° 488161
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 juillet 2024
135-01-07-01 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions financières- Principes généraux-
Responsabilité des services fiscaux à l'égard des collectivités territoriales (1) - Application erronée par l'administration d'une exonération tenant au statut du contribuable - Circonstances que le demandeur ait signalé l'erreur ou que l'administration aurait dû rectifier les bases en raison de circonstances particulières - Caractérisation d'une faute - Incidence - Absence.
Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement à son profit. L'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. Lorsque la faute invoquée procède non d'une abstention des services fiscaux à contrôler les éléments déclarés par le contribuable, mais de l'application erronée par l'administration fiscale d'une exonération tenant au seul statut de ce contribuable, sont inopérantes, aux fins de caractériser l'existence d'une faute, les questions de savoir si la personne qui recherche la responsabilité de l'administration fiscale a signalé cette erreur dans le délai de reprise et s'il existait des circonstances particulières devant conduire à une rectification spontanée des bases d'imposition de l'assujetti.
19-01-06 : Contributions et taxes- Généralités- Divers-
Responsabilité des services fiscaux à l'égard des collectivités territoriales (1) - Application erronée par l'administration d'une exonération tenant au statut du contribuable - Circonstances que le demandeur ait signalé l'erreur ou que l'administration aurait dû rectifier les bases en raison de circonstances particulières - Caractérisation d'une faute - Incidence - Absence.
Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement à son profit. L'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. Lorsque la faute invoquée procède non d'une abstention des services fiscaux à contrôler les éléments déclarés par le contribuable, mais de l'application erronée par l'administration fiscale d'une exonération tenant au seul statut de ce contribuable, sont inopérantes, aux fins de caractériser l'existence d'une faute, les questions de savoir si la personne qui recherche la responsabilité de l'administration fiscale a signalé cette erreur dans le délai de reprise et s'il existait des circonstances particulières devant conduire à une rectification spontanée des bases d'imposition de l'assujetti.
60-02-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services économiques- Services fiscaux-
Responsabilité des services fiscaux à l'égard des collectivités territoriales (1) - Application erronée par l'administration d'une exonération tenant au statut du contribuable - Circonstances que le demandeur ait signalé l'erreur ou que l'administration aurait dû rectifier les bases en raison de circonstances particulières - Caractérisation d'une faute - Incidence - Absence.
Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement à son profit. L'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. Lorsque la faute invoquée procède non d'une abstention des services fiscaux à contrôler les éléments déclarés par le contribuable, mais de l'application erronée par l'administration fiscale d'une exonération tenant au seul statut de ce contribuable, sont inopérantes, aux fins de caractériser l'existence d'une faute, les questions de savoir si la personne qui recherche la responsabilité de l'administration fiscale a signalé cette erreur dans le délai de reprise et s'il existait des circonstances particulières devant conduire à une rectification spontanée des bases d'imposition de l'assujetti.
(1) Cf., sur la nature du préjudice indemnisable, CE, 16 novembre 2011, Commune de Cherbourg-Octeville, n° 344621, T. p. 874 ; sur la prise en compte du comportement du contribuable ou du demandeur, CE, 16 juillet 2014, Ministre délégué, chargé du budget c/ Commune de Cherbourg-Octeville, n° 361570, p. 219.
N° 488161
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 juillet 2024
135-01-07-01 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions financières- Principes généraux-
Responsabilité des services fiscaux à l'égard des collectivités territoriales (1) - Application erronée par l'administration d'une exonération tenant au statut du contribuable - Circonstances que le demandeur ait signalé l'erreur ou que l'administration aurait dû rectifier les bases en raison de circonstances particulières - Caractérisation d'une faute - Incidence - Absence.
Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement à son profit. L'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. Lorsque la faute invoquée procède non d'une abstention des services fiscaux à contrôler les éléments déclarés par le contribuable, mais de l'application erronée par l'administration fiscale d'une exonération tenant au seul statut de ce contribuable, sont inopérantes, aux fins de caractériser l'existence d'une faute, les questions de savoir si la personne qui recherche la responsabilité de l'administration fiscale a signalé cette erreur dans le délai de reprise et s'il existait des circonstances particulières devant conduire à une rectification spontanée des bases d'imposition de l'assujetti.
19-01-06 : Contributions et taxes- Généralités- Divers-
Responsabilité des services fiscaux à l'égard des collectivités territoriales (1) - Application erronée par l'administration d'une exonération tenant au statut du contribuable - Circonstances que le demandeur ait signalé l'erreur ou que l'administration aurait dû rectifier les bases en raison de circonstances particulières - Caractérisation d'une faute - Incidence - Absence.
Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement à son profit. L'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. Lorsque la faute invoquée procède non d'une abstention des services fiscaux à contrôler les éléments déclarés par le contribuable, mais de l'application erronée par l'administration fiscale d'une exonération tenant au seul statut de ce contribuable, sont inopérantes, aux fins de caractériser l'existence d'une faute, les questions de savoir si la personne qui recherche la responsabilité de l'administration fiscale a signalé cette erreur dans le délai de reprise et s'il existait des circonstances particulières devant conduire à une rectification spontanée des bases d'imposition de l'assujetti.
60-02-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services économiques- Services fiscaux-
Responsabilité des services fiscaux à l'égard des collectivités territoriales (1) - Application erronée par l'administration d'une exonération tenant au statut du contribuable - Circonstances que le demandeur ait signalé l'erreur ou que l'administration aurait dû rectifier les bases en raison de circonstances particulières - Caractérisation d'une faute - Incidence - Absence.
Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement à son profit. L'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. Lorsque la faute invoquée procède non d'une abstention des services fiscaux à contrôler les éléments déclarés par le contribuable, mais de l'application erronée par l'administration fiscale d'une exonération tenant au seul statut de ce contribuable, sont inopérantes, aux fins de caractériser l'existence d'une faute, les questions de savoir si la personne qui recherche la responsabilité de l'administration fiscale a signalé cette erreur dans le délai de reprise et s'il existait des circonstances particulières devant conduire à une rectification spontanée des bases d'imposition de l'assujetti.
(1) Cf., sur la nature du préjudice indemnisable, CE, 16 novembre 2011, Commune de Cherbourg-Octeville, n° 344621, T. p. 874 ; sur la prise en compte du comportement du contribuable ou du demandeur, CE, 16 juillet 2014, Ministre délégué, chargé du budget c/ Commune de Cherbourg-Octeville, n° 361570, p. 219.