Conseil d'État
N° 488052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 juillet 2024
19-06-02-09-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Calcul de la taxe- Taux-
Taux réduit - Travaux portant sur des locaux à usage d'habitation (art. 279-0 bis du CGI) - Champ - Travaux de nature immobilière - Portée.
Il résulte des 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), tels qu'éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 dont ils sont issus, que le législateur a entendu réserver le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'institue cet article aux travaux de nature immobilière, lesquels s'entendent des opérations qui concourent directement à l'édification d'un bâtiment, à savoir non seulement la construction de celui-ci, mais aussi de la réalisation des équipements généraux qui l'accompagnent normalement, dès lors qu'ils s'incorporent à l'immeuble.
N° 488052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 juillet 2024
19-06-02-09-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Calcul de la taxe- Taux-
Taux réduit - Travaux portant sur des locaux à usage d'habitation (art. 279-0 bis du CGI) - Champ - Travaux de nature immobilière - Portée.
Il résulte des 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), tels qu'éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 dont ils sont issus, que le législateur a entendu réserver le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'institue cet article aux travaux de nature immobilière, lesquels s'entendent des opérations qui concourent directement à l'édification d'un bâtiment, à savoir non seulement la construction de celui-ci, mais aussi de la réalisation des équipements généraux qui l'accompagnent normalement, dès lors qu'ils s'incorporent à l'immeuble.