Conseil d'État
N° 466584
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 juillet 2024
37 : Juridictions administratives et judiciaires-
Extinction de l'action publique en raison du décès de la personne mise en cause - Préjudices non-indemnisables de la victime des infractions (1) - Inclusion - Perte de chance d'obtenir satisfaction sur ses intérêts civils sans le concours de l'instruction et du procès pénal - Surcoûts de procédure pour exercer son action en réparation devant la juridiction civile.
L'extinction de l'action publique consécutive au décès de la personne mise en cause ne prive pas la victime des infractions commises par celle-ci de son droit à réparation du dommage causé par l'infraction, qu'elle peut faire valoir, dans les conditions du droit commun, devant les juridictions civiles et la circonstance qu'une victime se trouve privée, pour l'exercice de son droit à réparation, du concours de ce procès et contrainte d'engager des frais de représentation et de postulation devant les juridictions civiles, qu'elle aurait pu ne pas engager si le procès pénal avait pu se tenir, n'est pas en lien direct avec le préjudice résultant de l'engagement de ces frais. Par suite, la victime d'une infraction qui, en raison du décès de la personne mise en cause, se trouve privée du concours du procès pénal pour l'exercice de son droit à réparation, ne peut obtenir réparation ni du préjudice résultant de l'engagement de frais de représentation, ni de celui tiré de la perte de chance d'obtenir satisfaction sur ses intérêts civils.
60-04-01-03-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère direct du préjudice- Absence-
Engagement, par la victime d'une infraction, de frais devant les juridictions civiles après l'extinction de l'action publique en raison du décès de la personne mise en cause.
L'extinction de l'action publique consécutive au décès de la personne mise en cause n'est pas en lien direct avec le préjudice résultant de l'engagement de frais de représentation et de postulation devant les juridictions civiles, que la victime aurait pu ne pas engager si le procès pénal avait pu se tenir.
60-04-01-04-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère indemnisable du préjudice Questions diverses- Situation excluant indemnité-
Extinction de l'action publique en raison du décès de la personne mise en cause - Préjudices non-indemnisables de la victime des infractions (1) - Inclusion - Perte de chance d'obtenir satisfaction sur ses intérêts civils sans le concours de l'instruction et du procès pénal - Surcoûts de procédure pour exercer son action en réparation devant la juridiction civile.
L'extinction de l'action publique consécutive au décès de la personne mise en cause ne prive pas la victime des infractions commises par celle-ci de son droit à réparation du dommage causé par l'infraction, qu'elle peut faire valoir, dans les conditions du droit commun, devant les juridictions civiles et la circonstance qu'une victime se trouve privée, pour l'exercice de son droit à réparation, du concours de ce procès et contrainte d'engager des frais de représentation et de postulation devant les juridictions civiles, qu'elle aurait pu ne pas engager si le procès pénal avait pu se tenir, n'est pas en lien direct avec le préjudice résultant de l'engagement de ces frais. Par suite, la victime d'une infraction qui, en raison du décès de la personne mise en cause, se trouve privée du concours du procès pénal pour l'exercice de son droit à réparation, ne peut obtenir réparation ni du préjudice résultant de l'engagement de frais de représentation, ni de celui tiré de la perte de chance d'obtenir satisfaction sur ses intérêts civils.
(1) Rappr., sur le caractère non indemnisable du préjudice résultant pour la victime d'une infraction pénale de ce que la personne poursuivie n'a pu être jugée, CE, Assemblée, 19 juillet 2011, M. et Mlle , n° 335625, p. 400.
N° 466584
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 juillet 2024
37 : Juridictions administratives et judiciaires-
Extinction de l'action publique en raison du décès de la personne mise en cause - Préjudices non-indemnisables de la victime des infractions (1) - Inclusion - Perte de chance d'obtenir satisfaction sur ses intérêts civils sans le concours de l'instruction et du procès pénal - Surcoûts de procédure pour exercer son action en réparation devant la juridiction civile.
L'extinction de l'action publique consécutive au décès de la personne mise en cause ne prive pas la victime des infractions commises par celle-ci de son droit à réparation du dommage causé par l'infraction, qu'elle peut faire valoir, dans les conditions du droit commun, devant les juridictions civiles et la circonstance qu'une victime se trouve privée, pour l'exercice de son droit à réparation, du concours de ce procès et contrainte d'engager des frais de représentation et de postulation devant les juridictions civiles, qu'elle aurait pu ne pas engager si le procès pénal avait pu se tenir, n'est pas en lien direct avec le préjudice résultant de l'engagement de ces frais. Par suite, la victime d'une infraction qui, en raison du décès de la personne mise en cause, se trouve privée du concours du procès pénal pour l'exercice de son droit à réparation, ne peut obtenir réparation ni du préjudice résultant de l'engagement de frais de représentation, ni de celui tiré de la perte de chance d'obtenir satisfaction sur ses intérêts civils.
60-04-01-03-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère direct du préjudice- Absence-
Engagement, par la victime d'une infraction, de frais devant les juridictions civiles après l'extinction de l'action publique en raison du décès de la personne mise en cause.
L'extinction de l'action publique consécutive au décès de la personne mise en cause n'est pas en lien direct avec le préjudice résultant de l'engagement de frais de représentation et de postulation devant les juridictions civiles, que la victime aurait pu ne pas engager si le procès pénal avait pu se tenir.
60-04-01-04-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère indemnisable du préjudice Questions diverses- Situation excluant indemnité-
Extinction de l'action publique en raison du décès de la personne mise en cause - Préjudices non-indemnisables de la victime des infractions (1) - Inclusion - Perte de chance d'obtenir satisfaction sur ses intérêts civils sans le concours de l'instruction et du procès pénal - Surcoûts de procédure pour exercer son action en réparation devant la juridiction civile.
L'extinction de l'action publique consécutive au décès de la personne mise en cause ne prive pas la victime des infractions commises par celle-ci de son droit à réparation du dommage causé par l'infraction, qu'elle peut faire valoir, dans les conditions du droit commun, devant les juridictions civiles et la circonstance qu'une victime se trouve privée, pour l'exercice de son droit à réparation, du concours de ce procès et contrainte d'engager des frais de représentation et de postulation devant les juridictions civiles, qu'elle aurait pu ne pas engager si le procès pénal avait pu se tenir, n'est pas en lien direct avec le préjudice résultant de l'engagement de ces frais. Par suite, la victime d'une infraction qui, en raison du décès de la personne mise en cause, se trouve privée du concours du procès pénal pour l'exercice de son droit à réparation, ne peut obtenir réparation ni du préjudice résultant de l'engagement de frais de représentation, ni de celui tiré de la perte de chance d'obtenir satisfaction sur ses intérêts civils.
(1) Rappr., sur le caractère non indemnisable du préjudice résultant pour la victime d'une infraction pénale de ce que la personne poursuivie n'a pu être jugée, CE, Assemblée, 19 juillet 2011, M. et Mlle , n° 335625, p. 400.