Conseil d'État
N° 464958
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 juillet 2024
135-04 : Collectivités territoriales- Région-
Intervention au soutien de la contestation de la délivrance d'une autorisation d'installer un parc éolien concernant des sites et monuments d'intérêt majeur au plan régional - Recevabilité - Existence (1).
Pourvoi en cassation introduit par une association contre l'arrêt d'une cour administrative d'appel, qui délivre une autorisation environnementale à une société pour une installation d'éoliennes dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, à proximité du Puy-en-Velay. La région Auvergne-Rhône-Alpes justifie, compte tenu notamment de ses compétences en matière de développement touristique régional et eu égard à la nature et à l'objet du présent litige qui concerne des sites et monuments d'intérêt majeur au plan régional tels que la cathédrale du Puy-en-Velay, inscrite au patrimoine mondial de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), d'un intérêt suffisant à intervenir au soutien du pourvoi.
29-035 : Energie- Energie éolienne-
Contestation d'une autorisation d'installer un parc éolien concernant des sites et monuments d'intérêt majeur au plan régional - Recevabilité de l'intervention de la région à son soutien - Existence (1).
Pourvoi en cassation introduit par une association contre l'arrêt d'une cour administrative d'appel, qui délivre une autorisation environnementale à une société pour une installation d'éoliennes dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, à proximité du Puy-en-Velay. La région Auvergne-Rhône-Alpes justifie, compte tenu notamment de ses compétences en matière de développement touristique régional et eu égard à la nature et à l'objet du présent litige qui concerne des sites et monuments d'intérêt majeur au plan régional tels que la cathédrale du Puy-en-Velay, inscrite au patrimoine mondial de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), d'un intérêt suffisant à intervenir au soutien du pourvoi.
54-05-03-01 : Procédure- Incidents- Intervention- Recevabilité-
Contestation d'une autorisation d'installer un parc éolien concernant des sites et monuments d'intérêt majeur au plan régional - Recevabilité de l'intervention de la région à son soutien - Existence (1).
Pourvoi en cassation introduit par une association contre l'arrêt d'une cour administrative d'appel, qui délivre une autorisation environnementale à une société pour une installation d'éoliennes dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, à proximité du Puy-en-Velay. La région Auvergne-Rhône-Alpes justifie, compte tenu notamment de ses compétences en matière de développement touristique régional et eu égard à la nature et à l'objet du présent litige qui concerne des sites et monuments d'intérêt majeur au plan régional tels que la cathédrale du Puy-en-Velay, inscrite au patrimoine mondial de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), d'un intérêt suffisant à intervenir au soutien du pourvoi.
(1) Comp., pour la contestation par le département sur le territoire duquel est prévue l'implantation du parc, CE, 1er décembre 2023, Département de la Charente-Maritime, n° 467009, T. pp. 597-781-812-846. Rappr., s'agissant de l'intérêt pour agir d'une commune établissant qu'un projet de parc éolien affecterait spécialement les intérêts dont elle a la charge, CE, 1er décembre 2023, Région Auvergne-Rhône-Alpes et autres, n° 470723, T. pp. 594-599-732-813-847.
N° 464958
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 juillet 2024
135-04 : Collectivités territoriales- Région-
Intervention au soutien de la contestation de la délivrance d'une autorisation d'installer un parc éolien concernant des sites et monuments d'intérêt majeur au plan régional - Recevabilité - Existence (1).
Pourvoi en cassation introduit par une association contre l'arrêt d'une cour administrative d'appel, qui délivre une autorisation environnementale à une société pour une installation d'éoliennes dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, à proximité du Puy-en-Velay. La région Auvergne-Rhône-Alpes justifie, compte tenu notamment de ses compétences en matière de développement touristique régional et eu égard à la nature et à l'objet du présent litige qui concerne des sites et monuments d'intérêt majeur au plan régional tels que la cathédrale du Puy-en-Velay, inscrite au patrimoine mondial de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), d'un intérêt suffisant à intervenir au soutien du pourvoi.
29-035 : Energie- Energie éolienne-
Contestation d'une autorisation d'installer un parc éolien concernant des sites et monuments d'intérêt majeur au plan régional - Recevabilité de l'intervention de la région à son soutien - Existence (1).
Pourvoi en cassation introduit par une association contre l'arrêt d'une cour administrative d'appel, qui délivre une autorisation environnementale à une société pour une installation d'éoliennes dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, à proximité du Puy-en-Velay. La région Auvergne-Rhône-Alpes justifie, compte tenu notamment de ses compétences en matière de développement touristique régional et eu égard à la nature et à l'objet du présent litige qui concerne des sites et monuments d'intérêt majeur au plan régional tels que la cathédrale du Puy-en-Velay, inscrite au patrimoine mondial de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), d'un intérêt suffisant à intervenir au soutien du pourvoi.
54-05-03-01 : Procédure- Incidents- Intervention- Recevabilité-
Contestation d'une autorisation d'installer un parc éolien concernant des sites et monuments d'intérêt majeur au plan régional - Recevabilité de l'intervention de la région à son soutien - Existence (1).
Pourvoi en cassation introduit par une association contre l'arrêt d'une cour administrative d'appel, qui délivre une autorisation environnementale à une société pour une installation d'éoliennes dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, à proximité du Puy-en-Velay. La région Auvergne-Rhône-Alpes justifie, compte tenu notamment de ses compétences en matière de développement touristique régional et eu égard à la nature et à l'objet du présent litige qui concerne des sites et monuments d'intérêt majeur au plan régional tels que la cathédrale du Puy-en-Velay, inscrite au patrimoine mondial de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), d'un intérêt suffisant à intervenir au soutien du pourvoi.
(1) Comp., pour la contestation par le département sur le territoire duquel est prévue l'implantation du parc, CE, 1er décembre 2023, Département de la Charente-Maritime, n° 467009, T. pp. 597-781-812-846. Rappr., s'agissant de l'intérêt pour agir d'une commune établissant qu'un projet de parc éolien affecterait spécialement les intérêts dont elle a la charge, CE, 1er décembre 2023, Région Auvergne-Rhône-Alpes et autres, n° 470723, T. pp. 594-599-732-813-847.