Conseil d'État
N° 475883
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 juillet 2024
095-02-08 : Asile- Demande d'admission à l'asile- Dépôt d'une nouvelle demande d'asile-
Demande présentée au nom d'un enfant né ou entré en France après le rejet définitif de la demande d'asile des parents - Demande devant être regardée comme une demande de réexamen - Existence (1).
En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement au rejet définitif de la demande d'asile présentée par ses parents en leur nom propre, et, le cas échéant, au nom de leurs autres enfants mineurs nés ou entrés en France avant qu'il ne soit statué de manière définitive sur leur demande, la demande d'asile présentée au nom de cet enfant constitue, au vu de cet élément nouveau, une demande de réexamen, sauf lorsque l'enfant établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire.
(1) Cf. CE, 27 janvier 2021, OFII c/ Mme , n° 445958, T. p. 521. Rappr., s'agissant des enfants nés ou entrés en France après l'entretien prévu à l'article L. 531-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), CE, 27 novembre 2023, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ Mme , n° 472147, T. pp. 577-579-585.
N° 475883
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 juillet 2024
095-02-08 : Asile- Demande d'admission à l'asile- Dépôt d'une nouvelle demande d'asile-
Demande présentée au nom d'un enfant né ou entré en France après le rejet définitif de la demande d'asile des parents - Demande devant être regardée comme une demande de réexamen - Existence (1).
En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement au rejet définitif de la demande d'asile présentée par ses parents en leur nom propre, et, le cas échéant, au nom de leurs autres enfants mineurs nés ou entrés en France avant qu'il ne soit statué de manière définitive sur leur demande, la demande d'asile présentée au nom de cet enfant constitue, au vu de cet élément nouveau, une demande de réexamen, sauf lorsque l'enfant établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire.
(1) Cf. CE, 27 janvier 2021, OFII c/ Mme , n° 445958, T. p. 521. Rappr., s'agissant des enfants nés ou entrés en France après l'entretien prévu à l'article L. 531-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), CE, 27 novembre 2023, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ Mme , n° 472147, T. pp. 577-579-585.