Conseil d'État
N° 492828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 27 juin 2024
17-05-01-03-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Connexité- Existence d'un lien de connexité-
Connexité entre actions relevant de la compétence de premier et dernier ressort du tribunal administratif et litiges susceptibles d'appel (art. R. 811-1 du CJA) - Demande indemnitaire de faible montant complétée de conclusions à fin d'injonction (1).
Il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que, lorsque le tribunal administratif statue sur une demande tendant d'une part au versement d'une indemnité n'excédant pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15, d'autre part à ce qu'il soit enjoint de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets, ce jugement est, dans son ensemble, susceptible d'appel, un tel cas étant un cas de connexité au sens de ces dispositions.
17-05-015 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence d'appel des cours administratives d'appel-
Inclusion - Demande indemnitaire de faible montant complétée de conclusions à fin d'injonction (2), en raison de la connexité (art. R. 811-1 du CJA) (1).
Il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que, lorsque le tribunal administratif statue sur une demande tendant d'une part au versement d'une indemnité n'excédant pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15, d'autre part à ce qu'il soit enjoint de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets, ce jugement est, dans son ensemble, susceptible d'appel, un tel cas étant un cas de connexité au sens de ces dispositions.
54-06-03 : Procédure- Jugements- Composition de la juridiction-
Tribunal administratif - Compétence du juge unique - Litige indemnitaire de faible montant (10° de l'art. R. 222-13 du CJA) - Inclusion - Demande indemnitaire de faible montant complétée de conclusions à fin d'injonction (2) (5).
Lorsque le juge administratif est saisi, dans une même demande, de conclusions indemnitaires et de conclusions, liées aux précédentes, à fin d'injonction de faire cesser les causes du dommage ou d'en pallier les effets, si le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative (CJA), cette demande entre dans le champ du 10° de l'article R. 223-13 de ce code.
(2) Cf., sur la faculté de présenter de telles conclusions en complément des conclusions indemnitaires, CE, 12 avril 2022, Société La Closerie, n° 458176, p. 87. (1) Cf. CE, 13 novembre 2020, Département de la Loire-Atlantique, n° 429326, T. pp. 663-664. (5) Rappr., sur les cas de compétence du juge unique pour connaître des conclusions à fin d'injonction ou d'astreinte assortissant des conclusions d'excès de pouvoir, CE, 29 décembre 2000, Clouzeau, n° 257411, p. 669.
N° 492828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 27 juin 2024
17-05-01-03-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Connexité- Existence d'un lien de connexité-
Connexité entre actions relevant de la compétence de premier et dernier ressort du tribunal administratif et litiges susceptibles d'appel (art. R. 811-1 du CJA) - Demande indemnitaire de faible montant complétée de conclusions à fin d'injonction (1).
Il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que, lorsque le tribunal administratif statue sur une demande tendant d'une part au versement d'une indemnité n'excédant pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15, d'autre part à ce qu'il soit enjoint de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets, ce jugement est, dans son ensemble, susceptible d'appel, un tel cas étant un cas de connexité au sens de ces dispositions.
17-05-015 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence d'appel des cours administratives d'appel-
Inclusion - Demande indemnitaire de faible montant complétée de conclusions à fin d'injonction (2), en raison de la connexité (art. R. 811-1 du CJA) (1).
Il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que, lorsque le tribunal administratif statue sur une demande tendant d'une part au versement d'une indemnité n'excédant pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15, d'autre part à ce qu'il soit enjoint de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets, ce jugement est, dans son ensemble, susceptible d'appel, un tel cas étant un cas de connexité au sens de ces dispositions.
54-06-03 : Procédure- Jugements- Composition de la juridiction-
Tribunal administratif - Compétence du juge unique - Litige indemnitaire de faible montant (10° de l'art. R. 222-13 du CJA) - Inclusion - Demande indemnitaire de faible montant complétée de conclusions à fin d'injonction (2) (5).
Lorsque le juge administratif est saisi, dans une même demande, de conclusions indemnitaires et de conclusions, liées aux précédentes, à fin d'injonction de faire cesser les causes du dommage ou d'en pallier les effets, si le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative (CJA), cette demande entre dans le champ du 10° de l'article R. 223-13 de ce code.
(2) Cf., sur la faculté de présenter de telles conclusions en complément des conclusions indemnitaires, CE, 12 avril 2022, Société La Closerie, n° 458176, p. 87. (1) Cf. CE, 13 novembre 2020, Département de la Loire-Atlantique, n° 429326, T. pp. 663-664. (5) Rappr., sur les cas de compétence du juge unique pour connaître des conclusions à fin d'injonction ou d'astreinte assortissant des conclusions d'excès de pouvoir, CE, 29 décembre 2000, Clouzeau, n° 257411, p. 669.