Conseil d'État
N° 475756
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 25 juin 2024
15-05-06-02 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Droit de la concurrence- Règles applicables aux États (aides)-
Contestation du refus de notifier une aide d'Etat à la Commission (1) - Intérêt pour agir.
Si le bénéficiaire actuel ou potentiel d'une aide qui n'a pas été notifiée justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation du refus de notifier cette aide afin, si la Commission constate la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur, qu'il n'ait le cas échéant à acquitter que le paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité, celui qui n'en a pas bénéficié et ne peut à l'avenir en bénéficier est dépourvu d'un tel intérêt.
54-01-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir-
Contestation du refus de notifier une aide d'Etat à la Commission (1) - Personnes justifiant d'un tel intérêt.
Si le bénéficiaire actuel ou potentiel d'une aide qui n'a pas été notifiée justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation du refus de notifier cette aide afin, si la Commission constate la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur, qu'il n'ait le cas échéant à acquitter que le paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité, celui qui n'en a pas bénéficié et ne peut à l'avenir en bénéficier est dépourvu d'un tel intérêt.
(1) Cf., sur la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre un tel acte, CE, Assemblée, 7 novembre 2008, Comité national des interprofessions des vins à appellations d'origine (CNIVAO) et autres, n° 282920, p. 399.
N° 475756
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 25 juin 2024
15-05-06-02 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Droit de la concurrence- Règles applicables aux États (aides)-
Contestation du refus de notifier une aide d'Etat à la Commission (1) - Intérêt pour agir.
Si le bénéficiaire actuel ou potentiel d'une aide qui n'a pas été notifiée justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation du refus de notifier cette aide afin, si la Commission constate la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur, qu'il n'ait le cas échéant à acquitter que le paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité, celui qui n'en a pas bénéficié et ne peut à l'avenir en bénéficier est dépourvu d'un tel intérêt.
54-01-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir-
Contestation du refus de notifier une aide d'Etat à la Commission (1) - Personnes justifiant d'un tel intérêt.
Si le bénéficiaire actuel ou potentiel d'une aide qui n'a pas été notifiée justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation du refus de notifier cette aide afin, si la Commission constate la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur, qu'il n'ait le cas échéant à acquitter que le paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité, celui qui n'en a pas bénéficié et ne peut à l'avenir en bénéficier est dépourvu d'un tel intérêt.
(1) Cf., sur la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre un tel acte, CE, Assemblée, 7 novembre 2008, Comité national des interprofessions des vins à appellations d'origine (CNIVAO) et autres, n° 282920, p. 399.