Conseil d'État
N° 474026
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 25 juin 2024
68-03-02-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution- Formes de la décision-
Autorisation d'urbanisme soumise à un avis conforme - Refus d'avis conforme - Conséquence - Obligation de retirer dans un délai de trois mois une décision de non-opposition ou d'autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus (1).
Lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d'une autre autorité, le refus d'un tel accord s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation. Par suite, lorsque la demande qui a fait l'objet d'un refus d'accord a donné lieu à une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire, d'aménager ou de démolir tacites, l'autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de 3 mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, de retirer la décision de non opposition ou d'autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus.
(1) Comp. CE, Assemblée, 26 octobre 2001, M. et Mme n° 216471, p. 495.
N° 474026
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 25 juin 2024
68-03-02-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution- Formes de la décision-
Autorisation d'urbanisme soumise à un avis conforme - Refus d'avis conforme - Conséquence - Obligation de retirer dans un délai de trois mois une décision de non-opposition ou d'autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus (1).
Lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d'une autre autorité, le refus d'un tel accord s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation. Par suite, lorsque la demande qui a fait l'objet d'un refus d'accord a donné lieu à une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire, d'aménager ou de démolir tacites, l'autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de 3 mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, de retirer la décision de non opposition ou d'autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus.
(1) Comp. CE, Assemblée, 26 octobre 2001, M. et Mme n° 216471, p. 495.