Conseil d'État
N° 472381
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 25 juin 2024
36-08 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération-
Temps de travail effectif (décret du 25 août 2000) - Inclusion - Temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte.
Il résulte du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui fait partie intégrante de l'intervention, doit être regardé comme un temps de travail effectif.
N° 472381
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 25 juin 2024
36-08 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération-
Temps de travail effectif (décret du 25 août 2000) - Inclusion - Temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte.
Il résulte du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui fait partie intégrante de l'intervention, doit être regardé comme un temps de travail effectif.