Conseil d'État
N° 471252
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 25 juin 2024
49-04-01-04 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Permis de conduire-
Faculté d'engager la responsabilité de l'Etat pour trouble dans les conditions d'existence en raison des démarches engagées pour faire corriger une mention erronée dans le système national des permis de conduire - 1) Existence - 2) Espèce.
1) Le fait pour un conducteur d'avoir dû effectuer des démarches administratives nombreuses et répétées aux fins de faire corriger une mention erronée au système national du permis de conduire est susceptible de constituer un trouble dans ses conditions d'existence. 2) Conductrice ayant, à la suite d'un contrôle routier, été convoquée dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte pour conduite sans permis, au motif que la consultation du fichier du système national des permis de conduire avait fait apparaître que son permis de conduire avait été annulé. Conductrice ayant établi que la mention d'annulation de son permis figurant au fichier du système national des permis de conduire était erronée, et obtenu sans délai la restitution de son permis de conduire. Conductrice n'ayant en revanche obtenu la suppression de cette mention erronée qu'un an plus tard, après avoir engagé de nombreuses démarches ainsi qu'un recours contentieux. Requérante ayant demandé à ce titre la réparation de son préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence. La conductrice a dû effectuer sur une durée d'un an des démarches nombreuses et répétées pour obtenir la rectification des mentions erronées relatives à sa situation dans le système national des permis de conduire. Elle a subi de ce fait des troubles dans ses conditions d'existence. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui accorder à ce titre une indemnité de 1 000 euros.
60-02-03-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services de police- Services de l'Etat-
Faculté d'engager la responsabilité de l'Etat pour trouble dans les conditions d'existence en raison des démarches engagées pour faire corriger une mention erronée dans le système national des permis de conduire - 1) Existence - 2) Espèce.
1) Le fait pour un conducteur d'avoir dû effectuer des démarches administratives nombreuses et répétées aux fins de faire corriger une mention erronée au système national du permis de conduire est susceptible de constituer un trouble dans ses conditions d'existence. 2) Conductrice ayant, à la suite d'un contrôle routier, été convoquée dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte pour conduite sans permis, au motif que la consultation du fichier du système national des permis de conduire avait fait apparaître que son permis de conduire avait été annulé. Conductrice ayant établi que la mention d'annulation de son permis figurant au fichier du système national des permis de conduire était erronée, et obtenu sans délai la restitution de son permis de conduire. Conductrice n'ayant en revanche obtenu la suppression de cette mention erronée qu'un an plus tard, après avoir engagé de nombreuses démarches ainsi qu'un recours contentieux. Requérante ayant demandé à ce titre la réparation de son préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence. La conductrice a dû effectuer sur une durée d'un an des démarches nombreuses et répétées pour obtenir la rectification des mentions erronées relatives à sa situation dans le système national des permis de conduire. Elle a subi de ce fait des troubles dans ses conditions d'existence. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui accorder à ce titre une indemnité de 1 000 euros.
N° 471252
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 25 juin 2024
49-04-01-04 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Permis de conduire-
Faculté d'engager la responsabilité de l'Etat pour trouble dans les conditions d'existence en raison des démarches engagées pour faire corriger une mention erronée dans le système national des permis de conduire - 1) Existence - 2) Espèce.
1) Le fait pour un conducteur d'avoir dû effectuer des démarches administratives nombreuses et répétées aux fins de faire corriger une mention erronée au système national du permis de conduire est susceptible de constituer un trouble dans ses conditions d'existence. 2) Conductrice ayant, à la suite d'un contrôle routier, été convoquée dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte pour conduite sans permis, au motif que la consultation du fichier du système national des permis de conduire avait fait apparaître que son permis de conduire avait été annulé. Conductrice ayant établi que la mention d'annulation de son permis figurant au fichier du système national des permis de conduire était erronée, et obtenu sans délai la restitution de son permis de conduire. Conductrice n'ayant en revanche obtenu la suppression de cette mention erronée qu'un an plus tard, après avoir engagé de nombreuses démarches ainsi qu'un recours contentieux. Requérante ayant demandé à ce titre la réparation de son préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence. La conductrice a dû effectuer sur une durée d'un an des démarches nombreuses et répétées pour obtenir la rectification des mentions erronées relatives à sa situation dans le système national des permis de conduire. Elle a subi de ce fait des troubles dans ses conditions d'existence. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui accorder à ce titre une indemnité de 1 000 euros.
60-02-03-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services de police- Services de l'Etat-
Faculté d'engager la responsabilité de l'Etat pour trouble dans les conditions d'existence en raison des démarches engagées pour faire corriger une mention erronée dans le système national des permis de conduire - 1) Existence - 2) Espèce.
1) Le fait pour un conducteur d'avoir dû effectuer des démarches administratives nombreuses et répétées aux fins de faire corriger une mention erronée au système national du permis de conduire est susceptible de constituer un trouble dans ses conditions d'existence. 2) Conductrice ayant, à la suite d'un contrôle routier, été convoquée dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte pour conduite sans permis, au motif que la consultation du fichier du système national des permis de conduire avait fait apparaître que son permis de conduire avait été annulé. Conductrice ayant établi que la mention d'annulation de son permis figurant au fichier du système national des permis de conduire était erronée, et obtenu sans délai la restitution de son permis de conduire. Conductrice n'ayant en revanche obtenu la suppression de cette mention erronée qu'un an plus tard, après avoir engagé de nombreuses démarches ainsi qu'un recours contentieux. Requérante ayant demandé à ce titre la réparation de son préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence. La conductrice a dû effectuer sur une durée d'un an des démarches nombreuses et répétées pour obtenir la rectification des mentions erronées relatives à sa situation dans le système national des permis de conduire. Elle a subi de ce fait des troubles dans ses conditions d'existence. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui accorder à ce titre une indemnité de 1 000 euros.