Conseil d'État
N° 488823
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 18 juin 2024
17-05-01 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs-
Litige relatif au versement libératoire mis à la charge d'une personne n'ayant pas satisfait à ses obligations de réalisation d'économie d'énergie (art. L. 221-4 du code de l'énergie).
La décision par laquelle le ministre chargé de l'énergie met à la charge d'une personne n'ayant pas produit un volume suffisant de certificats d'économies d'énergie pour satisfaire à ses obligations de réalisation d'économies d'énergie, après avoir été mise en demeure d'en acquérir, le versement de la somme prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie, n'est pas au nombre de celles mentionnées à l'article R. 222-12 du même code pouvant faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. Le jugement du litige relève du tribunal administratif compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative (CJA).
29-06 : Energie- Marché de l'énergie-
Litige relatif au versement libératoire mis à la charge d'une personne n'ayant pas satisfait à ses obligations de réalisation d'économie d'énergie (art. L. 221-4 du code de l'énergie) - Jugement relevant de la compétence des TA.
La décision par laquelle le ministre chargé de l'énergie met à la charge d'une personne n'ayant pas produit un volume suffisant de certificats d'économies d'énergie pour satisfaire à ses obligations de réalisation d'économies d'énergie, après avoir été mise en demeure d'en acquérir, le versement de la somme prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie, n'est pas au nombre de celles mentionnées à l'article R. 222-12 du même code pouvant faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. Le jugement du litige relève du tribunal administratif compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative (CJA).
N° 488823
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 18 juin 2024
17-05-01 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs-
Litige relatif au versement libératoire mis à la charge d'une personne n'ayant pas satisfait à ses obligations de réalisation d'économie d'énergie (art. L. 221-4 du code de l'énergie).
La décision par laquelle le ministre chargé de l'énergie met à la charge d'une personne n'ayant pas produit un volume suffisant de certificats d'économies d'énergie pour satisfaire à ses obligations de réalisation d'économies d'énergie, après avoir été mise en demeure d'en acquérir, le versement de la somme prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie, n'est pas au nombre de celles mentionnées à l'article R. 222-12 du même code pouvant faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. Le jugement du litige relève du tribunal administratif compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative (CJA).
29-06 : Energie- Marché de l'énergie-
Litige relatif au versement libératoire mis à la charge d'une personne n'ayant pas satisfait à ses obligations de réalisation d'économie d'énergie (art. L. 221-4 du code de l'énergie) - Jugement relevant de la compétence des TA.
La décision par laquelle le ministre chargé de l'énergie met à la charge d'une personne n'ayant pas produit un volume suffisant de certificats d'économies d'énergie pour satisfaire à ses obligations de réalisation d'économies d'énergie, après avoir été mise en demeure d'en acquérir, le versement de la somme prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie, n'est pas au nombre de celles mentionnées à l'article R. 222-12 du même code pouvant faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. Le jugement du litige relève du tribunal administratif compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative (CJA).