Conseil d'État
N° 472077
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 18 juin 2024
19-01-03-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Charte du contribuable vérifié-
Mention dans la ROC de la possibilité de saisir la CDI (1) - Garantie dont la méconnaissance est nature à entraîner la décharge de l'imposition - Absence.
La mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC), de ce qu'il est ou non possible à celui-ci de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) compte tenu de la nature des rectifications maintenues et de la procédure utilisée, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ne constitue pas une garantie dont la méconnaissance aurait le caractère d'une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l'imposition, l'absence de cette mention n'étant pas susceptible de priver le contribuable du droit qu'il tient de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales (LPF) de saisir cette commission en cas de désaccord persistant.
19-01-03-02 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)-
Charte du contribuable vérifié - Mention dans la ROC de la possibilité de saisir la CDI (1) - Garantie dont la méconnaissance est nature à entraîner la décharge de l'imposition - Absence.
La mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC), de ce qu'il est ou non possible à celui-ci de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) compte tenu de la nature des rectifications maintenues et de la procédure utilisée, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ne constitue pas une garantie dont la méconnaissance aurait le caractère d'une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l'imposition, l'absence de cette mention n'étant pas susceptible de priver le contribuable du droit qu'il tient de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales (LPF) de saisir cette commission en cas de désaccord persistant.
19-01-03-02-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)- Commission départementale-
Charte du contribuable vérifié - Mention dans la ROC de la possibilité de saisir la CDI (1) - Garantie dont la méconnaissance est nature à entraîner la décharge de l'imposition - Absence.
La mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC), de ce qu'il est ou non possible à celui-ci de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) compte tenu de la nature des rectifications maintenues et de la procédure utilisée, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ne constitue pas une garantie dont la méconnaissance aurait le caractère d'une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l'imposition, l'absence de cette mention n'étant pas susceptible de priver le contribuable du droit qu'il tient de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales (LPF) de saisir cette commission en cas de désaccord persistant.
(1) Cf., sur l'absence d'obligation législative ou réglementaire d'en faire mention dans la ROC, CE, 5 juillet 2023, , n° 467992, T. pp. 648-649-650.
N° 472077
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 18 juin 2024
19-01-03-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Charte du contribuable vérifié-
Mention dans la ROC de la possibilité de saisir la CDI (1) - Garantie dont la méconnaissance est nature à entraîner la décharge de l'imposition - Absence.
La mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC), de ce qu'il est ou non possible à celui-ci de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) compte tenu de la nature des rectifications maintenues et de la procédure utilisée, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ne constitue pas une garantie dont la méconnaissance aurait le caractère d'une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l'imposition, l'absence de cette mention n'étant pas susceptible de priver le contribuable du droit qu'il tient de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales (LPF) de saisir cette commission en cas de désaccord persistant.
19-01-03-02 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)-
Charte du contribuable vérifié - Mention dans la ROC de la possibilité de saisir la CDI (1) - Garantie dont la méconnaissance est nature à entraîner la décharge de l'imposition - Absence.
La mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC), de ce qu'il est ou non possible à celui-ci de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) compte tenu de la nature des rectifications maintenues et de la procédure utilisée, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ne constitue pas une garantie dont la méconnaissance aurait le caractère d'une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l'imposition, l'absence de cette mention n'étant pas susceptible de priver le contribuable du droit qu'il tient de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales (LPF) de saisir cette commission en cas de désaccord persistant.
19-01-03-02-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)- Commission départementale-
Charte du contribuable vérifié - Mention dans la ROC de la possibilité de saisir la CDI (1) - Garantie dont la méconnaissance est nature à entraîner la décharge de l'imposition - Absence.
La mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC), de ce qu'il est ou non possible à celui-ci de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) compte tenu de la nature des rectifications maintenues et de la procédure utilisée, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ne constitue pas une garantie dont la méconnaissance aurait le caractère d'une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l'imposition, l'absence de cette mention n'étant pas susceptible de priver le contribuable du droit qu'il tient de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales (LPF) de saisir cette commission en cas de désaccord persistant.
(1) Cf., sur l'absence d'obligation législative ou réglementaire d'en faire mention dans la ROC, CE, 5 juillet 2023, , n° 467992, T. pp. 648-649-650.