Conseil d'État
N° 463484
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 18 juin 2024
15-05-17 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Politique sociale-
Méconnaissance des règles relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos instituées par le droit européen et national - Préjudices indemnisables.
La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l'Union européenne (UE) que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et hebdomadaire de repos est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des intéressés en ce qu'elle les prive du repos auquel ils ont droit. Dès lors, cette méconnaissance leur cause, par elle-même et quelles que soient leurs conditions de rémunération, un préjudice dont ils peuvent demander la réparation, indépendamment de celle des autres préjudices qu'ils justifieraient avoir subis à raison de cette privation.
60-04-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Absence ou existence du préjudice-
Règles relatives au temps de travail - Méconnaissance - Préjudices indemnisables - 1) Pour les durées maximales de travail et minimales de repos (1) - 2) Pour le repos dominical.
1) La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et hebdomadaire de repos est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des intéressés en ce qu'elle les prive du repos auquel ils ont droit. Dès lors, cette méconnaissance leur cause, par elle-même et quelles que soient leurs conditions de rémunération, un préjudice dont ils peuvent demander la réparation, indépendamment de celle des autres préjudices qu'ils justifieraient avoir subis à raison de cette privation. 2) Tel n'est pas le cas, en revanche, de l'exigence relative au repos dominical, dont la méconnaissance n'ouvre droit qu'à réparation des seuls préjudices dont l'intéressé établit qu'ils en ont résulté pour lui.
60-04-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Absence ou existence du préjudice-
Préjudice découlant de la seule méconnaissance des règles en matière de temps de travail - 1) Pour les durées maximales de travail et minimales de repos - Existence (1) - 2) Pour le repos dominical - Absence.
1) La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et hebdomadaire de repos est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des intéressés en ce qu'elle les prive du repos auquel ils ont droit. Dès lors, cette méconnaissance leur cause, par elle-même et quelles que soient leurs conditions de rémunération, un préjudice dont ils peuvent demander la réparation, indépendamment de celle des autres préjudices qu'ils justifieraient avoir subis à raison de cette privation. 2) Tel n'est pas le cas, en revanche, de l'exigence relative au repos dominical, dont la méconnaissance n'ouvre droit qu'à réparation des seuls préjudices dont l'intéressé établit qu'ils en ont résulté pour lui.
(1) Cf., pour les durées maximales de travail, en précisant, CE, 13 novembre 2020, M. , n° 430378, T. pp. 620-799. Rappr., pour la durée maximale hebdomadaire de travail, CJUE, 25 novembre 2010, Günther Fuß, aff. C-429/09 ; Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636., Bull. soc.
N° 463484
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 18 juin 2024
15-05-17 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Politique sociale-
Méconnaissance des règles relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos instituées par le droit européen et national - Préjudices indemnisables.
La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l'Union européenne (UE) que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et hebdomadaire de repos est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des intéressés en ce qu'elle les prive du repos auquel ils ont droit. Dès lors, cette méconnaissance leur cause, par elle-même et quelles que soient leurs conditions de rémunération, un préjudice dont ils peuvent demander la réparation, indépendamment de celle des autres préjudices qu'ils justifieraient avoir subis à raison de cette privation.
60-04-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Absence ou existence du préjudice-
Règles relatives au temps de travail - Méconnaissance - Préjudices indemnisables - 1) Pour les durées maximales de travail et minimales de repos (1) - 2) Pour le repos dominical.
1) La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et hebdomadaire de repos est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des intéressés en ce qu'elle les prive du repos auquel ils ont droit. Dès lors, cette méconnaissance leur cause, par elle-même et quelles que soient leurs conditions de rémunération, un préjudice dont ils peuvent demander la réparation, indépendamment de celle des autres préjudices qu'ils justifieraient avoir subis à raison de cette privation. 2) Tel n'est pas le cas, en revanche, de l'exigence relative au repos dominical, dont la méconnaissance n'ouvre droit qu'à réparation des seuls préjudices dont l'intéressé établit qu'ils en ont résulté pour lui.
60-04-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Absence ou existence du préjudice-
Préjudice découlant de la seule méconnaissance des règles en matière de temps de travail - 1) Pour les durées maximales de travail et minimales de repos - Existence (1) - 2) Pour le repos dominical - Absence.
1) La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et hebdomadaire de repos est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des intéressés en ce qu'elle les prive du repos auquel ils ont droit. Dès lors, cette méconnaissance leur cause, par elle-même et quelles que soient leurs conditions de rémunération, un préjudice dont ils peuvent demander la réparation, indépendamment de celle des autres préjudices qu'ils justifieraient avoir subis à raison de cette privation. 2) Tel n'est pas le cas, en revanche, de l'exigence relative au repos dominical, dont la méconnaissance n'ouvre droit qu'à réparation des seuls préjudices dont l'intéressé établit qu'ils en ont résulté pour lui.
(1) Cf., pour les durées maximales de travail, en précisant, CE, 13 novembre 2020, M. , n° 430378, T. pp. 620-799. Rappr., pour la durée maximale hebdomadaire de travail, CJUE, 25 novembre 2010, Günther Fuß, aff. C-429/09 ; Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636., Bull. soc.