Conseil d'État
N° 475254
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 juin 2024
54-035-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)-
Présentation d'une demande identique, par le même requérant et à laquelle le même juge a fait droit - 1) Circonstance entachant la seconde demande d'irrecevabilité - Absence - 2) Atteinte au principe d'impartialité - Absence - 3) Intervention de la seconde ordonnance - Incidence sur le pourvoi en cassation introduit antérieurement contre la première ordonnance - Non-lieu.
1) Eu égard à la nature de l'office du juge des référés saisi d'une demande fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), la circonstance que ce juge soit saisi d'une demande réitérant une précédente demande, en substance identique, à laquelle il avait déjà fait droit ne rend pas la seconde demande par principe irrecevable. 2) Aucune règle générale de procédure ni aucun principe, notamment pas le principe d'impartialité, ne fait obstacle à ce que le même juge des référés statue sur les demandes successivement présentées, sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA, par un même requérant. 3) Les effets s'attachant à la première ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA prennent fin avec l'intervention de la nouvelle ordonnance rendue par le même juge des référés, statuant sur la nouvelle demande en référé, à la substance identique, présentée par la même requérante. L'intervention de cette seconde ordonnance, postérieurement à l'introduction du pourvoi en cassation dirigé contre la première ordonnance, rend sans objet les conclusions tendant à l'annulation de cette première ordonnance.
54-05-05-02-05 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence- Intervention d'une décision juridictionnelle-
Pourvoi dirigé contre une première ordonnance du juge du référé mesures-utiles (art. L. 521-3 du CJA) ayant fait droit aux demandes - Intervention d'une nouvelle ordonnance statuant sur une demande identique du même requérant - Conséquence sur le pourvoi.
Les effets s'attachant à une première ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) prennent avec l'intervention d'une nouvelle ordonnance rendue par le même juge des référés, statuant sur la nouvelle demande en référé, à la substance identique, présentée par la même requérante. L'intervention de cette seconde ordonnance, postérieurement à l'introduction du pourvoi en cassation dirigé contre la première ordonnance, rend sans objet les conclusions tendant à l'annulation de cette première ordonnance.
N° 475254
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 juin 2024
54-035-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)-
Présentation d'une demande identique, par le même requérant et à laquelle le même juge a fait droit - 1) Circonstance entachant la seconde demande d'irrecevabilité - Absence - 2) Atteinte au principe d'impartialité - Absence - 3) Intervention de la seconde ordonnance - Incidence sur le pourvoi en cassation introduit antérieurement contre la première ordonnance - Non-lieu.
1) Eu égard à la nature de l'office du juge des référés saisi d'une demande fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), la circonstance que ce juge soit saisi d'une demande réitérant une précédente demande, en substance identique, à laquelle il avait déjà fait droit ne rend pas la seconde demande par principe irrecevable. 2) Aucune règle générale de procédure ni aucun principe, notamment pas le principe d'impartialité, ne fait obstacle à ce que le même juge des référés statue sur les demandes successivement présentées, sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA, par un même requérant. 3) Les effets s'attachant à la première ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA prennent fin avec l'intervention de la nouvelle ordonnance rendue par le même juge des référés, statuant sur la nouvelle demande en référé, à la substance identique, présentée par la même requérante. L'intervention de cette seconde ordonnance, postérieurement à l'introduction du pourvoi en cassation dirigé contre la première ordonnance, rend sans objet les conclusions tendant à l'annulation de cette première ordonnance.
54-05-05-02-05 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence- Intervention d'une décision juridictionnelle-
Pourvoi dirigé contre une première ordonnance du juge du référé mesures-utiles (art. L. 521-3 du CJA) ayant fait droit aux demandes - Intervention d'une nouvelle ordonnance statuant sur une demande identique du même requérant - Conséquence sur le pourvoi.
Les effets s'attachant à une première ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) prennent avec l'intervention d'une nouvelle ordonnance rendue par le même juge des référés, statuant sur la nouvelle demande en référé, à la substance identique, présentée par la même requérante. L'intervention de cette seconde ordonnance, postérieurement à l'introduction du pourvoi en cassation dirigé contre la première ordonnance, rend sans objet les conclusions tendant à l'annulation de cette première ordonnance.