Conseil d'État
N° 474155
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 juin 2024
19-05-01 : Contributions et taxes- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés- Versement forfaitaire de p- sur les salaires et taxe sur les salaires-
Taxe sur les salaires - Chiffres d'affaires - Exclusion - Abandons de créance.
Pour l'application du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d'affaires retenus pour l'assujettissement à la taxe sur les salaires.
N° 474155
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 juin 2024
19-05-01 : Contributions et taxes- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés- Versement forfaitaire de p- sur les salaires et taxe sur les salaires-
Taxe sur les salaires - Chiffres d'affaires - Exclusion - Abandons de créance.
Pour l'application du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d'affaires retenus pour l'assujettissement à la taxe sur les salaires.