Conseil d'État
N° 475559
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 juin 2024
34-02-03 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Arrêté de cessibilité-
Recours contre un arrêté de cessibilité - Invocation par voie d'exception d'un vice affectant la DUP - Faculté de sursoir à statuer pour régulariser ce vice - Absence (1).
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un acte déclarant d'utilité publique (DUP) et urgents des travaux, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Il en va toutefois différemment lorsqu'est invoqué par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre un arrêté de cessibilité, un vice affectant l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel cet arrêté de cessibilité a été pris. Dans cette hypothèse, un tel vice est insusceptible d'être régularisé dans le cadre du recours dirigé contre l'arrêté de cessibilité.
34-04-02 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Recours contre un arrêté de cessibilité - Invocation par voie d'exception d'un vice affectant la DUP - Faculté de sursoir à statuer pour régulariser ce vice - Absence (1).
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un acte déclarant d'utilité publique (DUP) et urgents des travaux, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Il en va toutefois différemment lorsqu'est invoqué par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre un arrêté de cessibilité, un vice affectant l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel cet arrêté de cessibilité a été pris. Dans cette hypothèse, un tel vice est insusceptible d'être régularisé dans le cadre du recours dirigé contre l'arrêté de cessibilité.
54-07-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Sursis à statuer-
Faculté de sursoir à statuer pour régulariser le vice affectant une DUP lorsqu'il est invoqué par la voie de l'exception à l'appui du recours contre un arrêté de cessibilité - Absence (1).
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un acte déclarant d'utilité publique (DUP) et urgents des travaux, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Il en va toutefois différemment lorsqu'est invoqué par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre un arrêté de cessibilité, un vice affectant l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel cet arrêté de cessibilité a été pris. Dans cette hypothèse, un tel vice est insusceptible d'être régularisé dans le cadre du recours dirigé contre l'arrêté de cessibilité.
(1) Comp., s'agissant du recours par voie d'action contre la DUP, CE, 9 juillet 2021, Commune de Grabels, n° 437634, p. 224.
N° 475559
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 juin 2024
34-02-03 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Arrêté de cessibilité-
Recours contre un arrêté de cessibilité - Invocation par voie d'exception d'un vice affectant la DUP - Faculté de sursoir à statuer pour régulariser ce vice - Absence (1).
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un acte déclarant d'utilité publique (DUP) et urgents des travaux, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Il en va toutefois différemment lorsqu'est invoqué par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre un arrêté de cessibilité, un vice affectant l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel cet arrêté de cessibilité a été pris. Dans cette hypothèse, un tel vice est insusceptible d'être régularisé dans le cadre du recours dirigé contre l'arrêté de cessibilité.
34-04-02 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Recours contre un arrêté de cessibilité - Invocation par voie d'exception d'un vice affectant la DUP - Faculté de sursoir à statuer pour régulariser ce vice - Absence (1).
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un acte déclarant d'utilité publique (DUP) et urgents des travaux, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Il en va toutefois différemment lorsqu'est invoqué par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre un arrêté de cessibilité, un vice affectant l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel cet arrêté de cessibilité a été pris. Dans cette hypothèse, un tel vice est insusceptible d'être régularisé dans le cadre du recours dirigé contre l'arrêté de cessibilité.
54-07-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Sursis à statuer-
Faculté de sursoir à statuer pour régulariser le vice affectant une DUP lorsqu'il est invoqué par la voie de l'exception à l'appui du recours contre un arrêté de cessibilité - Absence (1).
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un acte déclarant d'utilité publique (DUP) et urgents des travaux, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Il en va toutefois différemment lorsqu'est invoqué par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre un arrêté de cessibilité, un vice affectant l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel cet arrêté de cessibilité a été pris. Dans cette hypothèse, un tel vice est insusceptible d'être régularisé dans le cadre du recours dirigé contre l'arrêté de cessibilité.
(1) Comp., s'agissant du recours par voie d'action contre la DUP, CE, 9 juillet 2021, Commune de Grabels, n° 437634, p. 224.