Conseil d'État
N° 475242
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juin 2024
55-04-007 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Compétences des organismes ordinaux en matière de discipline professionnelle-
Sections des assurances sociales de l'ordre des chirurgiens-dentistes - Fautes susceptibles d'être sanctionnées - Inclusion - Méconnaissance de l'obligation de faire signer un devis avant la réalisation d'actes prothétiques (1).
Constitue une faute au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale (CSS) le fait, pour un chirurgien-dentiste, d'avoir omis à de nombreuses reprises de faire signer à ses patients un devis préalablement à la réalisation d'actes prothétiques, en méconnaissance de l'article R. 4127-240 du code de la santé publique (CSP), dès lors que ces agissements ont été commis à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux.
62-05-03 : Sécurité sociale- Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales- Section des assurances sociales des ordres (contrôle technique, L- du CSS)-
Fautes susceptibles d'être sanctionnées - Inclusion - Méconnaissance par un chirurgien-dentiste de l'obligation de faire signer un devis avant la réalisation d'actes prothétiques (1).
Constitue une faute au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale (CSS) le fait, pour un chirurgien-dentiste, d'avoir omis à de nombreuses reprises de faire signer à ses patients un devis préalablement à la réalisation d'actes prothétiques, en méconnaissance de l'article R. 4127-240 du code de la santé publique (CSP), dès lors que ces agissements ont été commis à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux.
(1) Comp., s'agissant du refus de fournir des radiographies en réponse à une demande adressée par le service du contrôle médical, CE, 12 avril 2022, M. , n° 442638, T. p. 936.
N° 475242
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juin 2024
55-04-007 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Compétences des organismes ordinaux en matière de discipline professionnelle-
Sections des assurances sociales de l'ordre des chirurgiens-dentistes - Fautes susceptibles d'être sanctionnées - Inclusion - Méconnaissance de l'obligation de faire signer un devis avant la réalisation d'actes prothétiques (1).
Constitue une faute au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale (CSS) le fait, pour un chirurgien-dentiste, d'avoir omis à de nombreuses reprises de faire signer à ses patients un devis préalablement à la réalisation d'actes prothétiques, en méconnaissance de l'article R. 4127-240 du code de la santé publique (CSP), dès lors que ces agissements ont été commis à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux.
62-05-03 : Sécurité sociale- Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales- Section des assurances sociales des ordres (contrôle technique, L- du CSS)-
Fautes susceptibles d'être sanctionnées - Inclusion - Méconnaissance par un chirurgien-dentiste de l'obligation de faire signer un devis avant la réalisation d'actes prothétiques (1).
Constitue une faute au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale (CSS) le fait, pour un chirurgien-dentiste, d'avoir omis à de nombreuses reprises de faire signer à ses patients un devis préalablement à la réalisation d'actes prothétiques, en méconnaissance de l'article R. 4127-240 du code de la santé publique (CSP), dès lors que ces agissements ont été commis à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux.
(1) Comp., s'agissant du refus de fournir des radiographies en réponse à une demande adressée par le service du contrôle médical, CE, 12 avril 2022, M. , n° 442638, T. p. 936.