Conseil d'État
N° 475214
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juin 2024
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Accord-cadre - Rejet d'une offre comme inacceptable en raison de l'insuffisance des crédits budgétaires - Condition - Montant des crédits budgétaires ayant été porté à la connaissance des candidats.
Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre, sur le fondement de l'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 désormais codifié aux articles L. 2152-1 et L. 2152-3 du code de la commande publique (CCP), au motif qu'elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu'à la condition que ce dernier montant ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution.
N° 475214
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juin 2024
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Accord-cadre - Rejet d'une offre comme inacceptable en raison de l'insuffisance des crédits budgétaires - Condition - Montant des crédits budgétaires ayant été porté à la connaissance des candidats.
Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre, sur le fondement de l'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 désormais codifié aux articles L. 2152-1 et L. 2152-3 du code de la commande publique (CCP), au motif qu'elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu'à la condition que ce dernier montant ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution.