Conseil d'État
N° 469216
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 11 juin 2024
19-01-03-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Prescription-
Délai de reprise d'un an applicable aux impôts directs perçus au profit des collectivités locales (art. L. 173 du LPF) - Champ - Inclusion - Taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (1).
En vertu du 7° du a de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) est affecté aux recettes fiscales de la section de fonctionnement des communes. Il résulte de ces dispositions que cette taxe a le caractère d'un impôt direct perçu au profit des collectivités locales, pour lequel le droit de reprise s'exerce, conformément à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
(1) Comp., pour la taxe sur la cession de terrains constructibles prévue à l'article 1605 nonies du CGI, CE, 10 février 2023, Société Lionheart, n° 469715, inédite au Recueil.
N° 469216
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 11 juin 2024
19-01-03-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Prescription-
Délai de reprise d'un an applicable aux impôts directs perçus au profit des collectivités locales (art. L. 173 du LPF) - Champ - Inclusion - Taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (1).
En vertu du 7° du a de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) est affecté aux recettes fiscales de la section de fonctionnement des communes. Il résulte de ces dispositions que cette taxe a le caractère d'un impôt direct perçu au profit des collectivités locales, pour lequel le droit de reprise s'exerce, conformément à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
(1) Comp., pour la taxe sur la cession de terrains constructibles prévue à l'article 1605 nonies du CGI, CE, 10 février 2023, Société Lionheart, n° 469715, inédite au Recueil.